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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1969 n°6713, Jus Luminum n°J130220
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6713 |
| Numéro Jus Luminum | J130220 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1969 REJET
Publié au bulPY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME SARTORIO, PROPRIETAIRE AVEC SON FILS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET ASSUJETTIE A CE TITRE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS N'ETAIT PAS REDEVABLE, ENVERS CE REGIME AU PAYEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", A LA SUITE DE LA CESSION DE SON ENTREPRISE A LA SARL DES ETABLISSEMENTS SARTORIO, FOREST ET PIGOREAU SUCCESSEURS, DONT LE GERANT MINORITAIRE RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUN AVANTAGE DE LA SOCIETE ACQUEREUR DE SON FONDS, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE A CET EGARD, LA QUALITE D'ASSUJETTIE ETANT A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE IL RESULTE QUE DAME SARTORIO, AYANT ATTEINT L'AGE DE 71 ANS, A CESSE TOUTE ACTIVITE, PRIS SA RETRAITE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SARTORIO, FOREST ET RIGOREAU SUCCESSEURS ;
QU'ETANT AINSI ETABLI QUE C'ETAIT SA RETRAITE ET NON LA TRANSFORMATION DE SON ENTREPRISE QUI AVAIT ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE DAME SARTORIO A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET CELLE DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA DECLARANT NON TENUE DE PAYER LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.355. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/DAME SARTORIO. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET CONSOLO. ESPECES ANALOGUES : 26 JUIN 1969. REJET. N° 67-13.351. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ LEJEUNE ET AUTRE. N° 67-13.352. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ BORY. N° 67-13.353. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ FRETILLE. DANS LE MEME SENS : SOC., 25 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 670, P. 567 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. 2, 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 443, P. 316 (CASSATION) ;
CIV. 2, 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 400, P. 299 (REJET) ;
CIV. 2, 21 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 63, P. 44 (REJET) ;
CIV. 2, 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1025, P. 726 (REJET).
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.10.1995, JL n°J487531Attendu qu'il ne résulte, ni de la décision attaquée qui a débouté mme x… de sa demande d'indemnisation ni du dossier, qu'il a été fait rapport ;...
- Cass. 11.06.2002, JL n°J480428Sur le pourvoi formé par m. maurice x…, demeurant …,...
- Cass. Crim. 08.12.1999 n°9885454, JL n°J108028"3 ) alors que le juge répressif ne peut évaluer le montant du dommage sans tenir compte de l'accord des parties sur ce point ;...
- CE 5/SS 11.10.1999 n°172784, JL n°J277471Considérant que, par sa décision en date du 22 mars 1993, le conseil d'etat statuant au contentieux a jugé que la distance moyenne pondérée des biens propres de m. y… au centre de l'exploitation était allongée par les opérations de remembrement et a, pour...
- CAA Versailles 2ème ch. 25.01.2007 n°05VE01601, JL n°J438571Considérant qu'il ressort du dossier de demande de permis de construire qu'il ne contenait pas le document graphique exigé par les dispositions susvisées ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 22.02.2008 n°06BX00364, JL n°J248842Considérant que les rappels d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 ont été seulement assortis de la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts, soit celle qui est applicable aux contribuables qui, comme m. x, se sont abstenus...
- Cass. 15.11.2001, JL n°J3268963 ) qu'en se bornant à affirmer, pour décider du caractère professionnel de l'accident de y…, que celui-ci était survenu au temps et au lieu du travail, sans rechercher s'il ne résultait pas des analyses sanguines que y… présentait à 8 heures du matin, lo...
- Cass. 29.05.1962, JL n°J356849Mais sur la quatrieme branche du premier moyen et sur le deuxieme moyens reunis : vu l'article 23, livre 1er, du code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CE 02.10.2002 n°231228, JL n°J233013- les observations de me balat, avocat de la sarl even media et de la sarl copper communication et de me delvolvé, intervenant pour france télécom, - les conclusions de mme de silva, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 06.12.2005 n°0570047, JL n°J109650Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article r. 12-5 du code de l'expropriation ;...
- Cass. 13.10.1967 n°6670, JL n°J28739Et sur le second moyen : attendu qu'il est egalement fait grief a l'arret attaque d'avoir omis de tenir compte des accords realises a l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits a l'interieur du perimetre des operations faisant l'obje...
- Cass. Civ. 1 24.02.2004 n°0101891, JL n°J195651La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 1ère ch. 27.10.1998 n°96PA02145, JL n°J297514Que les circonstances que mme y… a, néanmoins, été inscrite à l'anpe et a été reconnue apte au travail par un centre médico-social qui ne relève pas des institutions de la sécurité sociale sont sans incidence sur la solution du litige ;...
- CE 20.05.2005 n°271654, JL n°J204256Considérant que si m. x fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 20 juillet 2004, il ressort des pièces du dossier que la déclaration de vie commune est en date du 21...
- Cass. Com. 05.06.2007 n°0614863, JL n°J100495Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x...
- Cass. Civ. 2 15.02.2001 n°9912263, JL n°J180122Mais attendu qu'après avoir constaté que le titre en vertu duquel l'inscription hypothécaire avait été prise pour un montant de 159 668,96 francs était en date du 26 novembre 1987 et que m. hariri avait versé 500 francs par mois, pour apurer sa dette, de...
- CA Rennes 14.11.2006, JL n°J460662Par acte du 5 avril 2005 , la société sa coutot roehrig interjetait appel d'un jugement rendu le 3 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de rennes qui, dans le litige l'opposant à madame antonia x…, déclarait son licenciement sans cause réelle et sérieu...
- CAA Douai 3ème ch. 14.03.2002 n°02DA00078, JL n°J416394Considérant que la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 et la loi de finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ont institué un abattement général de 16 % sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle et une réduction pour emUS. et investis...
- CAA Nancy 2ème ch. 18.01.2007 n°04NC00177, JL n°J453665Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 18.12.2007, JL n°J432073Que des investigations sont nécessaires afin de vérifier les conditions du déroulement des faits, les déclarations du mis en examen ayant varié de façon importante et demeurant en contradiction avec le témoignage de m. z…; qu'une audition doit intervenir...
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