Cass. Soc. 26.06.1969 n°6713 (Jurisprudence JL n°J116935)

Audience publique du 26 juin 1969 CASSATION

Publié au bulQZP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 RELATIF AU REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE GUILPAIN AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE LE 29 AVRIL 1964, DE LUI REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE LA CURE QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER AU MONT-DORE, UNE EXPERTISE FUT DILIGENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

QUE L'EXPERT A CONVOQUE L'ASSURE SOCIAL POUR LE 15 JUIN 1964 ;

QUE GUILPAIN AVAIT DEJA A CETTE DATE QUITTE PARIS POUR EFFECTUER SA CURE SANS ATTENDRE L'ACCORD DE LA CAISSE NI A DEFAUT LA DECISION PREALABLE DE L'EXPERT, QU'IL NE S'ETAIT DONC PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT ET QU'A SON RETOUR IL ECRIVAIT A LA CAISSE POUR PERSISTER DANS SA CONTESTATION MEDICALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE AVAIT DESSAISI LA CAISSE JUSQU'A CE QUE L'EXPERT AYANT DEPOSE SON RAPPORT, SES SERVICES AIENT PU PRENDRE UNE DECISION ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE POURSUIVIE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE NECESSAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX PAR LA CAISSE FAISAIT DEFAUT ;

QU'IL N'Y AVAIT PAS DAVANTAGE EU POSSIBILITE D'UN EXAMEN ET D'UNE DECISION PREALABLES PAR L'EXPERT ET QUE L'URGENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.007. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GUILPAIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SOC., 27 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 530, P. 440 (REJET) ;

SOC., 13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 187, P. 157 (CASSATION).