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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1969 n°6712, Jus Luminum n°J99661
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6712 |
| Numéro Jus Luminum | J99661 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1969 CASSATION
Publié au bulQPS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT NOTAMMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A EDIGHOFFER ASSURE SOCIAL LES SOINS DISPENSES LES 16 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1963 A SON EPOUSE, GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PARIS-NORD-EST, DONT IL ETAIT LUI-MEME EMPLOYE SALARIE ET FONDE DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON EDIGHOFFER, SON EPOUSE N'AURAIT EU AUCUNE ACTIVITE, NE PERCEVRAIT AUCUNE REMUNERATION, ET NE SERAIT MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE QU'EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SANS Y ETRE INSCRITE A TITRE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME EDIGHOFFER CONJOINTE D'UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE ET GERANTE MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCANT, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 242-8° DU MEME CODE, SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE DE MALADIE, PUISQU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ET AVAIT LA FACULTE D'AGIR A TOUT INSTANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MORIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12.299. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EDIGHOFFER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, N° 360, P. 240 (CASSATION) ;
CIV. 2, 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 302, P. 205 (CASSATION) ;
CIV. 2, 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 442, P. 315 (CASSATION) ;
CH. REUNIES, 24 JUIN 1966, BULL. 1966, N° 4, P. 3 (REJET).
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.01.1997, JL n°J413064Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués;...
- CE 2/6 SSR 27.05.1998 n°181399, JL n°J276414Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 21.11.1995 n°9317435, JL n°J251238Et alors enfin, qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'existence et l'application d'éventuelles clauses de non garanties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et, ce faisant, violé les disposition...
- CE 28.05.2008 n°316443, JL n°J349803Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;...
- Cass. Crim. 15.11.2005 n°0486393, JL n°J189422"2 ) alors que, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond, conformément à l'article l. 213-1 du code de la consommation, de caractériser l'existence d'un contrat ou d'une tentative de contracter en usant de tromperie ;...
- Cass. Civ. 3 30.11.2004 n°0316345, JL n°J51968Condamne le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du bec rouge partie habitation aux dépens ;...
- CE 2/SS 12.12.2005 n°272712, JL n°J503894Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de sOWR. gen du 14 juin 1985, signée le 9 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étra...
- CE 1/0 SSR 25.03.1996 n°136910, JL n°J449297Article 2 : il est enjoint à la commune de saint-françois de réintégrer mme x… dans ses services....
- Cass. Com. 13.12.1982 n°8115088, JL n°J82023D'ou il suit qu'en prononcant l'admission a titre definitif de ladite creance pour le montant figurant a la production, la cour d'appel, loin de violer les textes invoques, en a fait au contraire une exacte application ;...
- CA Versailles 07.12.2001 n°20001750, JL n°J183518Qu'elle se borne à faire état d'indications très générales publiées en 1996 par le journal "le figaro", relatives à des prix moyens du marché immobilier, à paris, qui, à l'époque, avaient été de 21.388,00 francs le m2 à neuilly sur seine, mais sans autres...
- Cass. 11.03.1997 n°9681190, JL n°J271768Que, poursuivi sur citation directe de la mère pour abandon de famille, il a été relaxé par le tribunal de ce chef ;...
- CE 24.06.1992 n°97033, JL n°J154705M. soulat demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur la demande qu'il lui avait adressée le 6 octobre 1987 et tendan...
- Cass. CRD 06.10.2003 n°03CRD002, JL n°J25233Rejette le recours de m. slimane x... en ce qui concerne le préjudice matériel,...
- Cass. Soc. 27.03.2007 n°0544207, JL n°J2361702 / que viole de plus fort l'article d. 121-2 du code du travail, la cour d'appel qui s'abstient en définitive de caractériser "l'activité principale" de l'oareil, qui seule détermine la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à duré...
- CAA Douai 25.10.2001 n°99DA01737, JL n°J21160Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ce jugement que le tribunal administratif ne s'est fondé, ni sur l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de france sur le projet d'autorisation de ladite carrière, ni sur la circonstance, d'aill...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 28.05.1996 n°94BX00965, JL n°J287261Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours gracieux de l'urssaf de l'aude portant remise gracieuse des cotisations dues par le comité des oeuvres sociales de la ville de narbonne est parvenue au direct...
- Cass. Civ. 1 18.03.1997 n°9513775, JL n°J34569Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. tachot à payer à mme fourticq-loustalet la somme de 10 000 francs et au cepme la somme de 8 000 francs ;...
- CA Lyon 05.11.2003 n°200204195, JL n°J228268Luigina y, épouse x, était titulaire d'un compte d'épargne à la poste. sur sa demande, cet organisme a annulé, le 23 septembre 1999, la procuration dont bénéficiait son mari, michel x, sur ce compte....
- CAA Bordeaux 05.02.2001 n°97BX00322, JL n°J179407- et les conclusions de m. rey, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 19.06.2002 n°0042813, JL n°J191498En cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de saint-denis de la-réunion (chambre sociale), au profit de la bourse du bâtiment de l'océan indien, société anonyme, dont le siège est 3, rue stevenson, zone industrielle n° 1, bp 131, 97...
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