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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1963 n°544, Jus Luminum n°J111928
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 544 |
| Numéro Jus Luminum | J111928 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1963 REJET
Publié au bulTT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 25.11.2004 n°00MA00192, JL n°J162678Que, dès lors, la commune de cagnes-sur-mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de nice a annulé le permis de construire délivré le 22 août 1996 comme contraire aux dispositions précitées de l'article r.421-1-1 du co...
- CE 20.04.2005 n°254066, JL n°J21141Considérant qu'aux termes de l'article r. 436-4 du code du travail : l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.04.1996 n°95BX00245, JL n°J321781Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le rapport de m. bec, conseiller ;...
- CE 2/SS 05.09.2003 n°218962, JL n°J284916Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. mohamed x et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. Soc. 20.02.1990 n°8741389, JL n°J42187Que le directeur de l'établissement à qui elle avait annoncé qu'elle reprendrait son travail le 14 juin 1984, a refusé verbalement de la réemployer puis, par courrier du 14 juin 1984, l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement ;...
- Cass. 12.04.1995, JL n°J513034Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, sous le couvert de contrats de travail épisodiques, m. y… n'intervenait que pour représenter l'entreprise en justice, a pu décider qu'il n'avait pas la qualité de membre de celle-ci au sens de l'articl...
- CE 27.05.1987 n°61845, JL n°J117170Considérant que la prime de rendement dont bénéficie le personnel des services extérieurs de la direction générale des impôts a été instituée par simple décision ministérielle, d'ailleurs non publiée, du 18 novembre 1969 ;...
- Cass. Soc. 19.10.2007 n°0644817, JL n°J149313Attendu cependant qu'il résulte de l'article l. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à éUPU. sa demande, il...
- Cass. 26.05.1999, JL n°J373096"alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, que l'arrêt attaqué qui mentionne que l'affaire a été jugée par la cour dans une composition différente de celle qui avait siégé aux débats a violé le principe susvi...
- CE 3/SS 29.08.2008 n°309523, JL n°J463402Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en tant qu'il concerne lesdits courriers ;...
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