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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1963 n°543, Jus Luminum n°J84916
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 543 |
| Numéro Jus Luminum | J84916 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1963 REJET
Publié au bulSPX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 11.02.1998 n°157276, JL n°J38671Qu'une telle requête, relative aux conditions de rémunération d'un fonctionnaire détaché par son administration d'origine à l'ecole nationale de la magistrature durant le temps de sa scolarité, ne concerne pas la situation individuelle d'un fonctionnaire...
- CE 09.04.1999 n°187481, JL n°J160877Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1971 :...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 15.04.2008 n°06BX01767, JL n°J351533Considérant, enfin, qu'en condamnant la communaute de communes amikuze à raison des fautes qu'elle a commises dans la gestion de la déchetterie, le tribunal administratif s'est nécessairement prononcé, pour l'écarter, sur le moyen d'ordre public tiré de c...
- CAA Nantes 2ème ch. 18.12.2007 n°07NT01131, JL n°J495947Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 24.10.1983, JL n°J345868"alors, enfin, que la cour qui constate que les autorisations municipales etaient versees au dossier ne pouvait que tirer les consequences legales qui s'imposaient de cette constatation en ce qui concerne la regularite de l'ouverture des debits litigieux...
- Cass. Soc. 07.11.1973 n°7340102, JL n°J111776Que le 13 février 1969 une transaction intervenait entre les parties aux termes de laquelle "indépendamment de l'arrêté des comptes différés qui interviendra dans un délai de 21 mois, gazonnois (recevait) à titre d'indemnité transactionnelle et pour solde...
- CE 03.11.2003 n°250135, JL n°J74407Article 4 : la présente décision sera notifiée au ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et à la s.a. automar....
- CE 19.12.2001 n°236477, JL n°J214133Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. akdogan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 1 14.06.2007 n°0516561, JL n°J242669La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 16.02.2005 n°266322, JL n°J202381- les conclusions de m. emmanuel glaser, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 05.03.1986 n°8410920, JL n°J164698Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'amiens ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 07.05.2008 n°07NC00036, JL n°J325076Qu'en raison de la contrariété existant ainsi entre ses motifs et son dispositif il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il concerne les pénalités de l'année 2001, d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par m. x devant le tribunal administr...
- CE 09.03.1992 n°72649, JL n°J99588Que le bénéfice de ce régime n'est accordé que sous réserve de l'intérêt du service ;...
- Cass. Crim. 05.01.1993 n°9280268, JL n°J165882La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller carlioz, les observations de la société...
- CAA Nantes 3ème ch. 19.11.1998 n°96NT01246, JL n°J338517Considérant qu'il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer im- médiatement sur les conclusions présentées par mm. x…, z… et y… devant le tribunal administratif de rennes et tendant à l'annulation de ces quatre décisions ;...
- CAA Paris 2ème ch. 11.07.2006 n°03PA01164, JL n°J490038D e c i d e : article 1er : la requête de la sa krs investissements est rejetée. 2 n° 03pa01164...
- Cass. Crim. 25.01.2006 n°0584957, JL n°J190145Qu'à la barre de la cour, il déclare ne connaître ni e... ni gabriel y..., s'être associé avec son ami d'enfance claude d..., car celui-ci disposait des finances nécessaires et non lui, et a fait observer que les 5 véhicules qu'il a revendus, n'avaient pa...
- Cass. Civ. 2 04.03.1998 n°9760550, JL n°J141419Sur la recevabilité du pourvoi : vu l'article r. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 16.11.2000 n°96NC01917, JL n°J274635Considérant que m. x… n'est pas partie perdante en appel ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.10.1994 n°94PA00475, JL n°J468320Article 3 : le surplus des conclusions de la société civile immobilière … et les conclusions de mm. y… et x… formulées au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés. abstrats : 68-03-07-...
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