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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1963 n°542, Jus Luminum n°J112877
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 542 |
| Numéro Jus Luminum | J112877 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1963 REJET
Publié au bulSRU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 07.03.1990 n°89LY00428, JL n°J89193Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Versailles 06.03.1998 n°19967039, JL n°J79412Attendu qu'en trompant son acquéreur sur ce point, monsieur y... a causé un préjudice à monsieur x... qui n'aurait pas acquis s'il avait été informé ;...
- CA Rennes 29.05.2008, JL n°J487861Sur le complément poste considérant que m. x… admet que « la différence de statut entre un contractuel de droit privé et un fonctionnaire (droit public) peut justifier une différence quant au salaire de base » mais soutient qu'il en est autrement pour le...
- CAA Douai 3ème ch. 06.12.2000 n°98DA00353, JL n°J281961Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'application à tous les candidats des critères réglementaires du mérite et de l'expérience professionnelle ne plaçait pas mme hélène y…, sur la liste des étudiants pouvant prétendre au bénéfice de l'allocati...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.05.2001 n°97BX02275, JL n°J247983Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, relative à la fonction publique d'etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des...
- CAA Nantes 09.04.1992 n°91NT00522, JL n°J58529Que le ministre, après avoir rejeté implicitement la demande, a opposé la prescription quadriennale auxdites créances ;...
- Cass. 27.03.1973, JL n°J351516Mais attendu que la cour d'appel constate que c'est pour mettre l'ascenseur en conformite avec les reglements de securite en vigueur que l'assemblee generale des coproprietaires a decide qu'au lieu d'etre elevees a 1,80 m, les grilles se prolongeraient en...
- Cass. Soc. 22.02.1968 n°122, JL n°J152197Sur le moyen unique: attendu que martin, agissant au nom de son fils mineur leonce martin, ouvrier au service de jean-marie angelier, ayant assigne celui-ci louis angelier son fils et leur assureur, en reparation du prejudice resultant pour le jeune marti...
- CA Douai 21.09.2000 n°9807847, JL n°J284410D'instance de arras en date du 22 mai 1998 - d… l'appel formé le 9 juillet 1998 par monsieur et madame jacques x… d… les conclusions déposées le 9 novembre 1998 pour monsieur et mme x…; d… les conclusions déposées le 19 avril 1999 pour la sa banque s.; d…...
- CAA Douai 30.05.2001 n°97DA01436, JL n°J130391Sur les redressements issus de la reconstitution des recettes et des bénéfices :...
- Cass. 26.05.2004, JL n°J456083"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du code de procédure pénale ait été affiché en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 03.02.2004 n°99MA02311, JL n°J306364Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de lyon le 16 décembre 1999, présenté par le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie qui demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel...
- Cass. 31.10.2001 n°0180099, JL n°J270125En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 12.07.2006 n°275819, JL n°J47459Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 23.06.1998, JL n°J473508Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;...
- Cass. Soc. 13.10.1965 n°6340, JL n°J31531Qu'en definitive luciani, qui devait rapporter la preuve de la faute commise par la societe en s'emparant du motif d'une reclamation indiscutablement offensante dans ses termes, n'etait pas une victime dont la protestation indignee aurait pu trouver une j...
- Cass. Soc. 14.11.1985 n°8341023, JL n°J86089Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procedure civile, l.122-14-2 et l.122-14-3 du code du travail : attendu que m. bacher est entre au service de la societe bluntzer le 4 octobre 1976 en qualite de responsable tec...
- CE 3/5 SSR 12.05.1976 n°94278, JL n°J318494Qu'aucune habilitation n'a ete donnee, en ce domaine, au ministre de l'interieur qui a ainsi agi hors des limites de sa competence ;...
- CE 4/SS 14.06.1996 n°133921, JL n°J273832Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 5/3 SSR 22.03.1974 n°7832978406795328475984849, JL n°J265976Que, des lors, nonobstant la circonstance que d'eventuelles fautes dans l'execution de ces travaux seraient imputables a l'entrepreneur, c'est a bon droit que les poursuites devant le juge des contraventions de grande voirie ont ete dirigees non seulement...
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