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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1963 n°540, Jus Luminum n°J113695
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 540 |
| Numéro Jus Luminum | J113695 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1963 REJET
Publié au bulWYS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.09.2008, JL n°J491829Qu'en affirmant, pour débouter la société de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'avenant du 2 mars 1999, qu'"il n'était donné aucune explication sur les conséquences dommageables subies par la société sparflex" du fait de sa conclusion, qu...
- Cass. Crim. 12.06.2002 n°0186454, JL n°J222013Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ;...
- CA Aix-en-Provence 03.01.2006, JL n°J90026Grosse délivrée le : à maître :requerant : citroen jean né le 18 octobre 1951 à neuilly (92) de maxime et de david-weill antoinette de nationalité francaise, situation familiale inconnue architecte demeurant : 34, rue montpensier...
- CAA Nantes 2ème ch. 24.04.2007 n°06NT00931, JL n°J272871- les observations de me hugel, avocat de la commune de mazé ;...
- Cass. 13.12.1994, JL n°J348762Attendu que, pour confirmer cette décision, en constatant l'existence d'un compte courant entre la société codisud et la société broussou, l'arrêt retient que la société codisud était créancière d'acomptes versés par elle sur des livraisons ultérieures et...
- CE 13.07.2006 n°259231, JL n°J203275Article 3 : l'autorité des marchés financiers versera la somme de 2 000 euros à m. SO. a en application de l'article l. 761-1 du code de gestion administrative....
- CE 14.03.2001 n°205920, JL n°J182578Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CAA Douai 3ème ch. 16.01.2002 n°99DA60304, JL n°J346159Que la présence d'une assistante maternelle agréée dans la commune de brombos ne permet pas de regarder cette dernière comme assurant, même indirectement, une garderie scolaire ;...
- CE 11.08.1916 n°5934759290, JL n°J427653Abstrats : 16-09-02 commune - regles de procedure contentieuse speciales - voies de recours - conseil d'etat - actes susceptibles de recours. résumé : 16-09-02 arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dép...
- CAA Nantes 02.03.1995 n°93NT00225, JL n°J85121Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-1 du code général des impôts : sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou...
- Cass. Civ. 3 07.10.1998 n°9770115, JL n°J81691Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à m. merakeb, l'arrêt fait application de l'article l. 13-17 du code de l'expropriation ;...
- CA Versailles 25.01.2007, JL n°J315617Qu'il n'y a pas eu non plus poursuite abusive de l'exploitation déficitaire; - qu'il n'a jamais été chargé de la comptabilité qui était tenue par monsieur d… en collaboration avec un expert comptable ;...
- Cass. Soc. 07.03.1991 n°8910328, JL n°J118828Attendu que l'urssaf fait grief à l'arrêt attaqué (metz, 11 octobre 1988) d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs...
- CAA Paris 2ème ch. 28.04.2006 n°03PA02780, JL n°J417792M. et mme y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1597 en date du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre...
- Cass. Civ. 3 10.05.2005 n°0412961, JL n°J220057Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'avenant du 2 avril 1996 signé par les maîtres de l'ouvrage et la société lattes construction n'était pas valable au regard du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base l...
- Cass. Soc. 27.10.1994 n°9218761, JL n°J126041Qu'elle a pu en déduire que cet examen, qui, pas davantage que les déclarations de l'assuré, ne pouvait constituer la première constatation médicale de la maladie, n'avait pu faire courir le délai de prescription biennale mentionné à l'article l. 431-2 du...
- CAA Nantes 19.10.1994 n°93NT01075, JL n°J60403Article 1er - la requête de m. tissier est rejetée....
- CAA Versailles 5ème ch. 05.11.2007 n°06VE01534, JL n°J4661123°) d'enjoindre au préfet de l'essonne de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard ;...
- CE Ord. 02.06.2006 n°293397, JL n°J427361Vu la demande adressée le 10 mars 2006 par l'association democratique des français de l'etranger au ministre des affaires étrangères ;...
- Cass. 07.03.2001, JL n°J469411Que les constatations de l'arrêt attaqué, ainsi que du jugement dont les motifs ont été adoptés, permettent uniquement de constater que carlo x…, dans le cadre des deux opérations de crédit en cause, a mis plusieurs personnes en relation ;...
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