Cass. Soc. 26.05.1983 n°8141052 (Jurisprudence JL n°J110113)

Audience publique du 26 mai 1983 Cassation

N° de pourvoi : 81-41052

Publié au bulRPR. n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Calon Av.Gén. M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPRAVIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 3 AVRIL 1978, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, DE M PIERRE RICOTTIER QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 4 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, AU MOTIF QUE, SI CE LICENCIEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS CONFORME DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE MEMBRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS, IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE AU SALARIE UN TRAVAIL PLUS PENIBLE SANS QUE CETTE MODIFICATION D'ATTRIBUTION EUT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA PROTECTION SPECIALE D'UN MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AVIS CONFORME DE CET ORGANISME CONFERAIT AU LICENCIEMENT SA VALIDITE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OBTENU CET ASSENTIMENT NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UN DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LA RUPTURE, LE CONTROLE EXERCE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ETANT EXCLUSIF DE TOUT CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGE JUDICIAIRE EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR RECHERCHER SI LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'EST PAS TENU DE ROMPRE LE CONTRAT, QUEL QUE SOIT L'AVIS DU COMITE, EST FONDEE OU NON SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST OAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 436 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPRAVIT REPROCHE EGALEMENT AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS IRREPETIBLES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT D'INDEMNITES DE CHOMAGE EN SE FONDANT SUR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE M RICOTTIER LE 6 MAI 1978, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ALORS QUE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE ET L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONNE AU VU D'UN CERTIFICAT INITIAL DELIVRE PAR LE MEME MEDECIN LE 21 MARS 1978, LE SALARIE NE POUVAIT OPPOSER A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL NOUVEAU DESTINE A MODIFIER LA PORTEE DU PREMIER ET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER LA PREFERENCE AU DERNIER CERTIFICAT NON SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS SE FONDER SUR LE CERTIFICAT MEDICAL DU 6 MAI 1978, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN FAIT L'INCAPACITE PHYSIQUE DU SALARIE EXISTAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET NE POUVAIT DES LORS CONSTITUER POUR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT NEANMOINS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.