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Cour de Cassation Chambre sociale 26 mai 1982 n°8160809, Jus Luminum n°J145993
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8160809 |
| Numéro Jus Luminum | J145993 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Audience publique du 26 mai 1982 Cassation
N° de pourvoi : 81-60809
Publié au bulQZY. n Pdt M. Vellieux
Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT REPRESENTATIF DANS LEPREMIER COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 6 MARS 1981, AUX MOTIFS QUE SI, SELON LEURS STATUTS, CE SYNDICAT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, A LAQUELLE IL EST AFFILIE, N'ONT, EN THEORIE, VOCATION A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, LE SPEMESA DEVAIT ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DES LORS QU'IL Y REUNISSAIT, EN FAIT, LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU SPEMESA A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, AINSI QUE SES PROPRES STATUTS, QUI NE L'HABILITENT A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON CADRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 25.05.2005 n°0319507, JL n°J209663Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq....
- CE 6/SS 01.03.2000 n°203686, JL n°J331749Considérant que m. x… ne fait état d'aucune circonstance particulière concernant la situation de sa fille ;...
- Cass. Soc. 30.05.2007 n°0545564, JL n°J579211 / selon l'article l. 122-41 du code du travail aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ;...
- TC 26.11.1990 n°02633, JL n°J74492Qu'il suit de là que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;...
- Cass. Soc. 30.10.1973 n°7212134, JL n°J79245Attendu que la decision attaquee a condamne la caisse primaire d'assurance maladie a servir a gaillard les prestations qu'il reclamait pour une vaccination contre la grippe, au motif essentiel que l'etat de sante de l'interesse etait precaire, qu'il n'ava...
- CE 25.01.1991 n°83543, JL n°J68581Que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé et tend à la condamnation de l'etat à lui verser les sommes réclamées ;...
- Cass. 31.03.1999, JL n°J386027En cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de paris, au profit de mme josette x…, demeurant … le-sec,...
- Cass. Civ. 2 16.12.2004 n°0219450, JL n°J241548En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 31.01.1995, JL n°J441824Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 22.04.1997, JL n°J326779Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (paris, 26 mars 1996), statuant en matière d'assistance éducative, m. a… se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;...
- Cass. 06.03.1967, JL n°J261457Mais attendu que statuant tant par des motifs propres que par ceux du jugement entrepris qu'elle adopte, la cour d'appel constate que la resistance du sol n'etait pas en cause avant que ne se produise le mouvement de celui-ci qui a ete limite a une surfac...
- Cass. 18.11.1946, JL n°J84611Rapporteur : m. chabrier avocat général : m. rey avocat : me marcilhacy...
- CE 8/3 SSR 19.02.2003 n°238324, JL n°J349418Qu'aux termes de l'article 50 du décret du 5 mai 1997 : "les biens du domaine public de réseau ferré de france qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration" ;...
- Cass. Civ. 2 28.01.1965, JL n°J132902Attendu que le pourvoi reproche aux juges d'appel d'avoir laisse une part de responsabilite a la charge du gardien du camion, en faisant abstraction des declarations de l'agent reglant la circulation, lequel aurait confirme les declarations du chauffeur e...
- CE 9/7 SSR 28.04.1982 n°24488, JL n°J324658Considerant que, pour demander la decharge des impositions supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire, ainsi que des penalites correspondantes, auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1969, a rais...
- Cass. 17.03.1999 n°9882885, JL n°J264366Sur le rapport de m. le conseiller le gall, et les conclusions de m. l'avocat général le foyer de costil ;...
- CA Riom 12.01.2005, JL n°J352395Attendu que la demande de la société lindab ne se heurtant en conséquence à aucune contestation sérieuse ni en fait ni en droit; il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions;...
- Cass. 22.10.1997, JL n°J457240Sur le pourvoi formé par mme suzanne x…, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de grasse (section industrie), au profit de la société azur maille, société à responsabilité limi...
- CE 06.05.1996 n°171485, JL n°J430980Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 18.02.2005 n°262884, JL n°J81496Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. liazid a, au préfet de la loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
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