Cass. Soc. 26.05.1976 n°7660035 (Jurisprudence JL n°J100167)

Audience publique du 26 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 76-60035

Publié au bulWWP. n M. Laroque

M. de Lestang M. Rivière Demandeur M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951 , DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1975 DANS LES ETABLISSEMENTS LAURENGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR SE SERAIT OPPOSE A CE QUE LES CANDIDATS FUSSENT MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ET AVAIT REFUSE LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION,LA QUALITE DE CANDIDAT EST INCOMPATIBLE AVE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU BUREAU ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE INSTITUANT DES DELEGUES DES CANDIDATS AUPRES DU BUREAU ELECTORAL LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION APPARTIENT AU BUREAU ELECTORAL, QUI EN EST SEUL RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE D'UNE PART, QUE, QUATRE CANDIDATS S'ETAIENT VUS REFUSER PAR LE DIRECTION DE L'ENTREPRISE L'ENTREE DU BUREAU DE VOTE, LORS DE L'OUVERTURE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION S'ETAIT OPPOSEE A LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN ;

QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, FIXANT NOTAMMENT LES MODALITES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, LE TRIBUNAL A PU,A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, LESQUELLES PREVOIENT QUE CHAQUE LISTE A LE DROIT D'AVOIR EN PERMANENCE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE UN DELEGUE HABILITE, COMME LES CANDIDATS EUX-MEMES (ARTICLES L 67 DU CODE ELECTORAL) , A CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES (ARTICLE R 47 DU CODE ELECTORAL) ET DECIDER QU'EN S'OPPOSANT A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MOTIF RELATIF A LA POSSIBILITE POUR UN CANDIDAT D'ETRE MEMBRE DU BUREAU ETANT SURABONDANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES IRREGULARITES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ET ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.