Cass. Soc. 26.05.1976 n°7560188 (Jurisprudence JL n°J114939)

Audience publique du 26 mai 1976

N° de pourvoi : 75-60188

Publié au bulVYV. n M. Laroque

M. de Lestang M. Rivière Demandeur M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE,SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;

QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRANSPORTS D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, BIEN QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CELLE-CI FUT INFERIEUR A 1000 PERSONNES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CIRCULAIRE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ET A L'ARTISANAT EN DATE DU 31 AOUT 1971, PRISE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, PREVOYAIT QUE LES SYNDICATS REPRESENTATIFS AURAIENT DROIT A DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS LES COMPAGNIES CONSULAIRES OCCUPANT PLUS DE 150 AGENTS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTIVITE DE CES COMPAGNIES, LEUR REGIME JURIDIQUE ET LE STATUT AUQUEL LEURS SALARIES SONT SOUMIS ;

QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST POURVUE EN CASSATION EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, SON PERSONNEL ETANT REGI PAR UN STATUT DE DROIT PRIVE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES, IL IMPORTE DE DETERMINER SI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE PERSONNEL PEUT ETRE LIE A ELLE SOIT PAR DES RAPPORTS DE PUR DROIT PRIVE SOIT PAR UN STATUT DE DROIT PUBLIC, RELEVE OU NON POUR LES CONTESTA TIONS RELATIV ES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.