Cass. Soc. 26.05.1976 n°7510015 (Jurisprudence JL n°J97744)

Audience publique du 26 mai 1976 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 75-10015

Publié au bulUUY. n M. Laroque

M. Donnadieu M. Rivière Demandeur M. Guinard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES VALIDEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SONT, DANS L'ORDRE DE PRIORITE CI-APRES, CEUX RESULTANT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITE VISEES AU B DE L'ARTICLE 3 ET DES BULUUY. NS DE SALAIRES ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUI EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE KTOURZA A SOLLICITE LA VALIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI EN ALGERIE DU 1ER JUILLET 1945 AU 30 AVRIL 1953 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'EXCEPTION DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 31 MARS 1953 POUR LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX SALAIRES RETENUS PAR LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES FRANCAISE (IRCOMMEC) LES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIENT CEUX FIXES FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1965 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI KTOURZA FAISAIT ETAT DE DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON EMPLOYEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE,EU EGARD AU CARACTERE LIMITATIF DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, DE REMPLACER LA PRODUCTION DE BULUUY. NS DE SALAIRE PAR CELLE DES GROSSES DE DECISIONS DE JUSTICE, QUI N'ONT EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA CAISSE QUI ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A L'INSTANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE KTOURZA AYANT DISCUTE LE MONTANT DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR, LES DECISIONS JUDICIAIRES AUI AVAIENT STATUE SUR LE BIEN FONDE DE SA RECLAMATION N'AVAIENT PAS UNE FORCE PROBANTE INFERIEURE A CELLE DES BULUUY. NS DE SALAIRE DE L'EMPLOYEUR, LESQUELS AVAIENT ETE CONTESTES ET ETAIENT COMPLETES PAR ELLES ;

QU'ELLES NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE MECONNUES PAR LA CAISSE, QUEL QUE SOIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.