Cass. Soc. 26.05.1976 n°7414158 (Jurisprudence JL n°J79363)

Audience publique du 26 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-14158

Publié au bulZYV. n M. Laroque

M. Bolac M. Rivière Demandeur M. de Grandmaison Défenseur M. Giffard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KOCHER QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A VERSE, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969, UNE PENSION D'ORPHELIN A EVELYNE KOCHER, FILLE D'UN PREMIER LIT DE L'INTERESSE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES PAR MARIER, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LA JEUNE EVELYNE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL ET QUE LA CAISSE AUTONOME NE POUVAIT ETRE ADMISE A AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE, EN DEHORS DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE DES PRESTATIONS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE PAIEMENT DESDITES PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA RENTE D'ORPHELIN, DE LA NATURE DE CELLE VERSEE A EVELYNE KOCHER, A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ET CONSTITUE PAR SUITE UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE ;

QUE LA CAISSE AUTONOME DISPOSE, POUR EN OBTENIR EVENTUELLEMENT LE REMBOURSEMENT, DE L'ACTION SUBROGATOIRE VISEE A L'ARTICLE 186 DU MEME DECRET, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'A DE DROIT QUE DU CHEF DE L'ASSURE, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET EXCLUT QU'ELLE PUISSE EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT EN SE PREVALANT D'UN PREJUDICE DIRECT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AYANT RETENU EN FAIT QU'EVELYNE KOCHER N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE EN SUITE DU DECES DE SON PERE AUPRES DUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS VECU ET QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT POURVU A SON ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE AUTONOME N'ETAIT PAS FONDEE EN SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.