Cass. Soc. 26.05.1971 n°7040541 (Jurisprudence JL n°J151298)

Audience publique du 26 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40541

Publié au bulWUO. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HUBERT AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. BOULLEZ Défenseur GALLAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE STASZAK A ETE ENGAGE LE 3 MAI 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE COSPI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SYNRES ;

QU'A LA SUITE DU RETRAIT DE LA CONCESSION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE COSPI, STASZAK A ETE LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1968 POUR LE 31 OCTOBRE ;

QUE LE 15 DUDIT MOIS, IL A SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" QU'IL A DENONCE LE 21 NOVEMBRE POUR CITER PEU APRES SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

ATTENDU QUE STASAK REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE TRANSACTION QUE LA SOCIETE COSPI AVAIT OPPOSE A SON ACTION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE TENU INFORME DES LE MOIS DE JUIN 1968 DES PROJETS DE LA SOCIETE SYNRES TENDANT A UNE REORGANISATION DU RESEAU DE VENTE, CE QUI DEVAIT PROVOQUER UNE MODIFICATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA SOCIETE COSPI ET ENTRAINER SON LICENCIEMENT ;

QU'IL ETAIT ENTRE AUSSITOT AU SERVICE DE LA SOCIETE SYNRES POUR Y EXERCER LA MEME ACTIVITE, ET QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE LE 15 OCTOBRE DEVANT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION DES LORS QUE, EN VUE DE METTRE FIN A UNE SITUATION LITIGIEUSE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE A LA SUITE DE CONCESSIONS RECIPROQUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRECISER LES ELEMENTS D'UNE DISCUSSION SUR LES DROITS ET SUR LES CHIFFRES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;

QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT LIVREE A UNE TELLE RECHERCHE ET QUE LES ELEMENTS QU'ELLE A RETENUS SUR LA REORGANISATION DU RESEAU DE VENTE SONT INOPERANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE STASZAK N'AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SYNRES QUE COMME SALARIE, CE QUI IMPLIQUAIT LA PERTE DE SA CLIENTELE ET ETABLISSAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA SOCIETE COSPI QUI NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, S'OPPOSER A CE QU'IL CONTINUE DE VISITER SES MEMES CLIENTS, N'AVAIT CONSENTI AUCUNE CONCESSION QUANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE STASZAK AVAIT ETE AVISE DES LE MOIS DE JUIN 1968 DES PROJETS DE LA SOCIETE SYNRES TENDANT A UNE REORGANISATION DU RESEAU DE VENTE DE LA SOCIETE COSPI, CE QUI DEVAIT ENTRAINER UNE MODIFICATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE CES DEUX ENTREPRISES ;

QU'IL AVAIT AUSSITOT DECLARE A SON EMPLOYEUR QUE LA REALISATION DE CES PROJETS AURAIT POUR CONSEQUENCE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LUI DONNERAIT LE DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNISATION ;

QUE SON LICENCIEMENT POUR LE 31 OCTOBRE 1968 LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 1ER DUDIT MOIS ;

QUE LE 15 DU MEME MOIS, IL AVAIT SIGNE AVEC LA SOCIETE COSPI UN ACTE DISPOSANT, NOTAMMENT : "POUR TERMINER LES COMPTES DE LA COLLABORATION, M. STASZAK ACCEPTE, POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN PAYEMENT FORFAITAIRE QUI AURA LIEU LE 31 OCTOBRE PROCHAIN, D'UNE SOMME EQUIVALENTE A SIX MOIS DE FIXE ET SIX MOIS DE COMMISSIONS, SOIT LE MONTANT DE 29.880 FRANCS -LE COMPTE LIQUIDATIF IMPLIQUE, D'UNE PART, QUE STASZAK RENONCE A TOUTE REVENDICATION DE DEDOMMAGEMENT, DE CLIENTELE, AU TITRE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, D'AUTRE PART, QUE COSPI NE S'OPPOSE PAS A CE QUE STASZAK EXERCE SON ACTIVITE DANS SA CLIENTELE" ET QU'A PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE STASZAK A EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SYNRES "UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE QU'IL AVAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR" ;

ATTENDU, DES LORS, QU'IL EN RESULTAIT QUE, BIEN QUE STASZAK CONTINUAT A VISITER SES CLIENTS HABITUELS, LA SOCIETE COSPI LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN CONTRE-PARTIE DE SA RENONCIATION A SA PRETENTION DE SE FAIRE ALLOUER SES INDEMNITES DE RUPTURE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1968, SIGNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APRES UNE DISCUSSION QUI S'ETAIT PROLONGEE PENDANT PLUSIEURS MOIS POUR METTRE FIN A UNE SITUATION LITIGIEUSE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION OBEISSANT AUX REGLES DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL S'OPPOSAIT A TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE STASZAK ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DE DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;