Cass. Soc. 26.05.1971 n°7040241 (Jurisprudence JL n°J135846)

Audience publique du 26 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-40241

Publié au bulZVQ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR MORIER, EXPLOITANT D'UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CALCULEES, EN CE QUI CONCERNE, LES SERVEUSES, SUR LE MONTANT DES SALAIRES FIXES VERSES PAR L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE SEULE BASE POUVAIT ETRE RETENUE DU MOMENT QUE LES POURBOIRES PORTES SUR LES ADDITIONS AU TAUX DE 10 OU 12 % SERAIENT CONSERVES PAR LUI, EN RAISON D'UNE PERCEPTION SUR LES CLIENTS "SERVICE COMPRIS", CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES POURBOIRES, ALORS QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS UN SERVICE DE 10 OU 12 % IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVEUSES EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LES POURBOIRES ET PREVOYANT LE CALCUL DES COTISATIONS EN FONCTION DES SOMMES PERCUES A CE TITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PRIX DES CONSOMMATIONS ETAIENT FIXES "SERVICE COMPRIS" ;

QUE LE MONTANT DU SERVICE ETAIT CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL REMUNERAIT SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG ;

QU'EN DECIDANT QU'EN PAREIL CAS ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1962, 26 MARS 1964, 28 DECEMBRE 1964, 30 DECEMBRE 1965 ET 22 DECEMBRE 1966, LES COTISATIONS AVAIENT ETE A BON DROIT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS RELLES PERCUES PAR LES INTERESSEES, QUELLE QUE PUT ETRE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES LA REGULARITE OU NON DE LA REPARTITION PAR L'EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES, POUR LE CAS DIFFERENT OU LES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT AUX SALARIES, NE SONT PAS CONNUS DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 119 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1 ET SUIVANTS DU DECRET 51-435 DU 27 AVRIL 1951, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MORIER AYANT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES POUR L'EMPLOI D'UNE FEMME DE CUISINE SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIG APPLICABLE, LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE BOURGES NON FONDEE A OBTENIR UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, AU MOTIF QU'UNE TELLE PERSONNE NON EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, POUVAIT PERCEVOIR UN SALAIRE INFERIEUR AUDIT SALAIRE MINIMUM, DES LORS, QU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS A TEMPS COMPLET MAIS DURANT UN NOMBRE D'HEURES VARIABLES FIGURANT SUR CHACUN DE SES BULZVQ. NS DE PAYE COMME SUR LE LIVRE DE PAYE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LA REMUNERATION N'ETAIT NULLEMENT FONCTION D'UN TRAVAIL LIMITE, REMUNERE A L'HEURE, "AUCUNE INDICATION D'UN TEMPS INFERIEUR AU MOIS NE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS DE PAYE", DOCUMENTS QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE PAR LA-MEME ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS ;

QU'EN CONSTATANT, QUE LA SALARIEE INTERESSEE BIEN QU'ELLE FUT REMUNEREE PAR UN SALAIRE MENSUEL NE TRAVAILLAIT PAS A TEMPS COMPLET, MAIS DE TEMPS EN TEMPS DURANT UN NOMBRE D'HEURES VARIABLES FIGURANT SUR LES DOCUMENTS DE PAYE, CE QUE NE CONTREDISAIENT PAS LES RELEVES ETABLIS PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'URSSAF ;

LESQUELS NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT L'URSSAF DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.