|
Cour de Cassation Chambre sociale 26 mai 1971 n°7011675, Jus Luminum n°J148895
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7011675 |
| Numéro Jus Luminum | J148895 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.10.2007 |
Audience publique du 26 mai 1971 REJET
N° de pourvoi : 70-11675
Publié au bulOYW. n PDT M. LAROQUE
RPR M. BOLAC AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LABBE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LE ROLE DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LES DECISIONS ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, L'APPRECIATION DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'ETAT DE L'APTITUDE A LA NAVIGATION DE TOUT RESSORTISSANT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI DU DIFFEREND QUI OPPOSE LES PARTIES, A DECIDE, QUE LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE REGI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ET RELATIFS A L'APTITUDE OU A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES MARINS DU COMMERCE, LESQUELS COMPRENNENT NOTAMMENT LES LITIGES QUI CONCERNENT L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION, NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968, RELATIF A L'ORGANISATION DE CE CONTENTIEUX EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES MARINS, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES DE COMPETENCES AINSI DEFINIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MARIN RESSORTISSANT A LA COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.09.2008, JL n°J472008Attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article 1134 du code civil, que le donner acte du dispositif du jugement du 11 février 2004, qui était clair et précis, ne faisait que reprendre l'accord de l'expropriant sur l'emprise totale au prix de 1,92 euros le...
- TC 15.12.1980 n°02166, JL n°J322093, considerant que m. x… et sept autres accusés poursuivis devant la cour criminelle de la polynésie française pour homicide volontaire et délit connexe est soulevé, préalablement au débat sur le fond une exception tirée de l'illégalité des dispositions de...
- Cass. Crim. 03.05.2001 n°0083431, JL n°J209754Par ces motifs, casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de bordeaux, en date du 18 avril 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 21.03.1963 n°271, JL n°J99571Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 11 juillet 1961 par la cour d'appel de caen. no 61-13.363. consorts lasne c/ consorts ZUR. . president : m. verdier. rapporteur : m. rochat. avocat general : m. lambert. avocats : mm....
- CE 26.03.1990 n°92085, JL n°J41859Article 1er : la requête de la societe immobiliere jaxel est rejetée....
- Cass. 14.01.2003, JL n°J439975Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois....
- Cass. 23.05.2007, JL n°J484225Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, m. x… a soutenu qu'il était investi d'une mission excluant les études et plans d'exécution qui étaient à la charge de l'entreprise, que les désordres avaient pour origine une insuffisance des ouvrages de maçon...
- Cass. 30.05.2002, JL n°J354072Sur le rapport de m. trédez, conseiller, les observations de me jacoupy, avocat de la société auto-ecole 7, de me pradon, avocat de la cafat, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 20.02.1997 n°9512973, JL n°J32564Qu'en incluant dans l'assiette des cotisations les intérêts versés à des retraités qui ne se trouvaient plus liés par aucun contrat de travail avec la banque, de sorte que ces intérêts ne pouvaient être tenus pour une rémunération directe ou indirecte d'u...
- CAA Marseille 2ème ch. 19.05.1998 n°96MA02707, JL n°J363192Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1998 : - le rapport de m. gonzales, conseiller ;...
- CE 03.04.1908 n°25115, JL n°J259014Abstrats : 16-02-01-01-02 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - nullite de droit - délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - chauffage des locaux scolaires - crédit supplémentaire nécessa...
- CE 06.12.1989 n°89943, JL n°J54344Après avoir entendu : - le rapport de m. de juniac, maître des requêtes, - les observations de me bouthors, avocat de mme saliva née nolinyame et de m. moscato, - les conclusions de m. faugère, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 30.10.2000, JL n°J461977Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille....
- Cass. 01.04.1999, JL n°J353351Mais attendu que mme x… ne soutient pas qu'elle n'a pas eu communication du mémoire en défense de la caisse régionale ;...
- Cass. Civ. 1 11.02.2003 n°9916239, JL n°J218847Qu'ayant relevé que la plaque constructeur erronée n'avait pas altéré les qualités intrinsèques du véhicule et serait remplacée par une plaque conforme et que l'importateur avait pu choisir l'appellation type 965, sous laquelle la série de véhicules avait...
- Cass. Crim. 12.12.2001 n°0180626, JL n°J219412Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense...
- Cass. Civ. 1 13.11.1968 n°692, JL n°J53606Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 29 novembre 1965 par la cour d'appel d'orleans. n° 66 - 11 257 heuze c/ lepit et autres. president : m ancel, conseiller doyen faisant fonctions - rapporteur : m cosse-maniere - avocat gene...
- CAA Nantes 03.03.1998 n°95NT01218, JL n°J19340Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de m. quere est rejeté....
- CE 05.06.2002 n°239757, JL n°J79065Que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarite est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des vo...
- Cass. 14.01.1971, JL n°J451195Mais attendu que, par jugement du 10 avril 1970, devenu irrevocable, le tribunal administratif de lyon a annule l'arrete declaratif d'utilite publique du 23 avril 1968 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225