Cass. Soc. 26.05.1971 n°7011669 (Jurisprudence JL n°J169350)

Audience publique du 26 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11669

Publié au bulSU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. YWZ. AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CAIL Défenseur SOURDILLAT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SWAELENS LE 23 JUIN 1966 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHERRUY, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT DONNE A L'OUVRIER AUCUNE CONSIGNE POUR PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE CONSTITUEE PAR LA PARTIE NON ETAYEE D'UNE TRANCHEE QUE LEDIT OUVRIER ETAIT OCCUPE A NIVELER PENDANT QU'UNE PELLETEUSE CONTINUAIT A FONCTIONNER, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME CONSISTAIT A EGALISER LE FOND DE LA FOUILLE DANS LES INTERVALLES SEPARANT CHAQUE INTERVENTION DE LA PELLE ET QUE DES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE DONNEES D'ARRETER CELLE-CI POUR EVITER LES TREPIDATIONS, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE A LA CHARGE DU CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE ET ENCORE MOINS UNE FAUTE INEXCUSABLE PUISQUE LA VICTIME NE DEVAIT PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE QUE DANS LES INTERVALLES SEPARANT CHAQUE INTERVENTION DE LA PELLE, ET QUE, CELLE-CI DEVANT ALORS S'ARRETER, L'ON NE SAURAIT REPROCHER A UN CHEF DEOPV. TIER UNE ABSENCE DE CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 23 JUIN 1966, SWAELENS ANDRE, AGE DE 20 ANS, TRAVAILLAIT DANS UNE TRANCHEE A PAROI VERTICALES, PROFONDE DE 4,20 M ET LARGE DE 1 M A 1,25 M, DESTINEE A RECEVOIR UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ;

QU'IL DEVAIT EN NIVELER LE FOND DANS UNE PORTION NON ENCORE ETAYEE AU FUR ET A MESURE DU CREUSEMENT EFFECTUE PAR UNE PELLE MECANIQUE ;

QU'IL FUT SURPRIS PAR UN EBOULEMENT ET ENSEVELI SOUS UNE MASSE DE TERRE ALORS QU'IL TENTAIT DE REVENIR EN ARRIERE ;

QU'IL NE PUT ETRE RANIME MALGRE LA RAPIDITE DES SECOURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NORMALEMENT, AU MOMENT OU UN OUVRIER NIVELAIT LE FOND DE LA TRANCHEE, LA PELLE MECANIQUE DEVAIT CESSER DE FONCTIONNER AFIN D'EVITER DES TREPIDATIONS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UN EBOULEMENT ET QUE L'OUVRIER SE REFUGIAIT DANS LA PARTIE ETAYEE LORSQU'ELLE SE REMETTAIT EN MARCHE ;

QU'EN L'OCCURRENCE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SWAELENS, POUR EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE, S'ETAIT ENGAGE DANS LA PARTIE NON ETAYEE ALORS QUE LA PELLETEUSE ETAIT EN MOUVEMENT AU BORD DE LA TRANCHEE ;

QU'IL NE LUI AVAIT ETE DONNE AUCUNE CONSIGNE DE NE PAS PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE DANS LES INTERVALLES SEPARANT CHAQUE INTERVENTION DE LA PELLE ;

QU'EN TOUT CAS LA VICTIME NE S'ETAIT PAS AVENTUREE DANS UN ENDROIT OU ELLE N'AVAIT PAS A SE TROUVER ET QUE LA MORT L'AVAIT SURPRISE ALORS QU'ELLE EFFECTUAIT SON TRAVAIL SANS AVOIR COMMIS LA MOINDRE FAUTE NI PRIS LA MOINDRE INITIATIVE ;

QUE LE CHEF DEOPV. TIER A D'AILLEURS ADMIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLANT DANS DE SEMBLABLES CONDITIONS N'ETAIT PAS EN SECURITE ;

QUE LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX ARRETS DE LA PELLETEUSE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, MALGRE LA PRESENCE DU DELEGUE DU CHEF DEOPV. TIER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE SWAELENS ANDRE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHERRUY, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.