Cass. Soc. 26.05.1971 n°7010730 (Jurisprudence JL n°J154673)

Audience publique du 26 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-10730

Publié au bulTRY. n PDT M. LAROQUE

RPR M. MAYER AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. GALLAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR OPPOSITION DE DAME VACHON, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE ET SIGNIFIEE LE 4 MARS 1969 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ACTION QUI, DANS LE PRESENT LITIGE, A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL ;

QUE CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE ARRETEES DEFINITIVEMENT QU'APRES LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ELLES ECHAPPENT A LA PRESCRIPTION JUSQU'A REALISATION DE LA CONDITION DONT DEPEND LA CREANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME VACHON AVAIT EXPLOITE DU 22 MARS 1956 AU 26 AOUT 1958 UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ET QUE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1958, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEES QUE LE 4 MARS 1969, PRES DE DIX ANS APRES SON VISA, DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE L'OPPOSITION PRATIQUEE LE 8 OCTOBRE 1958 SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, ET DEMEUREE VAINE ;

QU'ILS ONT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS QUI SUIVANT L'EXPIRATION DE CELUI DE QUINZAINE APRES LA MISE EN DEMEURE, TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI EN ETAIENT L'ACCESSOIRE, QU'EN EFFET LE SIMPLE VISA DE LA CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

QUE SEULE SA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION LUI DONNE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER D'UNE ACTION EN EXECUTION QUI SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ;

QU'EN ESTIMANT QUE DAME VACHON ETAIT FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES INTENTEE CONTRE ELLE, PAR VOIE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.