Cass. Soc. 26.05.1971 n°7010317 (Jurisprudence JL n°J138332)

Audience publique du 26 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-10317

Publié au bulOZQ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. GOUTET Défenseur DESACHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPENA (ETUDES ET LABORATOIRE ROUTIER, MECANIQUE DES SOLS ET FONDATIONS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR ASSIMILEE AUX ENTREPRISES VISEES PAR LA RUBRIQUE 341 A L'INSEE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE FIXANT POUR LE PERSONNEL APPELE A SE DEPLACER SUR LESYUQ. TIERS, A 10,10 % ET A 9,90 %, CORRESPONDANT AU RISQUE CLASSE SOUS LE N° 341-01, LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A COMPTER, RESPECTIVEMENT, DU 1ER JANVIER 1968 ET DU 1ER JANVIER 1969, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA MECANIQUE DES SOLS, ALORS QUE LA RUBRIQUE 341 DE L'INSEE NE VISE PAS LES ORGANISMES QUI S'OCCUPENT DE MECANIQUE DES SOLS, QUE CETTE ACTIVITE EST UNE ACTIVITE DE RECHERCHE, ET NON DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LA SOCIETE N'A AUCUNE ACTIVITE DE PRESERVATION DES SOLS, QUE L'ENUMERATION DE MATERIEL EMPLOYE POUR LE SONDAGE DENATURE LES DONNEES DU LITIGE, QUE LA SOCIETE NE FAIT DES SONDAGES QUE POUR SES ETUDES DE LABORATOIRE, QUE CES SONDAGES OPERES AVEC UN MATERIEL LEGER, ONT LIEU DANS 90 % DES CAS, SUR UN TERRAIN VIERGE ET NE COMPORTANT AUCUN DES RISQUES QUE PRESENTENT CEUX EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES VISEES PAR LA RUBRIQUE 341 ;

ET ALORS QUE, D'AILLEURS L'IMPORTANCE DU RISQUE DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ET QUE, EN CAS D'ACTIVITES PLURALES EXERCEES, C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE ;

QUE LES ACTIVITES CONCERNANT LA MECANIQUE DES SOLS COMPORTENT UNE PART DOMINATE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE LABORATOIRE, QUE LES SONDAGES N'EN SONT QU'UN ACCESSOIRE, QUE LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LES SONDAGES SONT EFFECTUES N'ENTRAINENT AUCUN RISQUE QUI JUSTIFIAIT LEUR CLASSEMENT DANS LA RUBRIQUE 341, QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE RELEVAIT TOUT ENTIER DU GROUPE 802.01 ET QUE LA DECISION NE POUVAIT REPARTIR SON PERSONNEL EN DEUX CATEGORIES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA SOCIETE A POUR ACTIVITE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES ;

QU'ELLE EMPLOIE A CET EFFET, OUTRE UN PERSONNEL DE BUREAU D'ETUDES, UNE EQUIPE POLYVALENTE DE HUIT PERSONNES, COMPOSEE D'EMPLOYES DE LABORATOIRE ET DE SPECIALISTES DES SONDAGES QUI EFFECTUENT SUR LE TERRAIN LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT DES SOLS A L'AIDE D'UN MATERIEL IMPORTANT COMPORTANT NOTAMMENT UN WAGON-DRILL ET DEUX SONDEUSES DE 70 ET 100 MM ;

ATTENDU DANS CES CONDITIONS QU'IL EST SANS INCIDENCE QUE LA RUBRIQUE 341 DE L'INSEE NE MENTIONNE PAS NOMMEMENT LA MECANIQUE DES SOLS, DES LORS QUE LE TAUX DE COTISATION APPLIQUE CORRESPOND AUX ACTIVITES DE SONDAGES, FORAGES OU SONDAGES A GRANDE PROFONDEUR QUI ETAIENT CELLES DE LA SOCIETE SOPENA ET QUI FIGURENT EXPRESSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 341-01, DANS LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES MINISTERIELS DES 14 DECEMBRE 1967 ET 11 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR ELLE ET QUELS QU'AIENT PU ETRE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DIVERSES ACTIVITES DU PERSONNEL APPELE A SE DEPLACER SUR LESYUQ. TIERS ET LE NOMBRE DE SALARIES AFFECTES A CHACUNE D'ELLES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, DES LORS QUE L'EXECUTION DES SONDAGES ENTRAINAIT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE 802-01 ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATION AFFERENT A CELLE-CI ET COMPTE TENU DU PRINCIPE D'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, QUE LA SOCIETE AURAIT DU, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PLUS PRECISE, ETRE CLASSEE, POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL, SOUS LE RISQUE 341-01, ET DE LA DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, CLASSANT LA SEULE PARTIE DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE SOUS LE RISQUE 341-01, CORRESPONDANT A CELLES DE SES ACTIVITES PRESENTANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1969.