Cass. Soc. 26.05.1971 n°6914787 (Jurisprudence JL n°J95475)

Audience publique du 26 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-14787

Publié au bulQRS. n PDT M. LAROQUE

RPR M. MAYER AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. DESACHE Défenseur BOULLEZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIES EXERCEE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, LA DECLARATION DEVANT PORTER SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL FORFAITAIRE, OU RESULTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, SUR LEQUEL L'INTERESSE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ;

ATTENDU QUE POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 JUIN 1963 ET DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1965 LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMA A BENARD EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PLOMBIER DES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE DE 11.000 FRANCS DECLARE PAR LUI ET RETENU FISCALEMENT POUR CHACUNE DES ANNEES DE REFERENCE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR FAIT ETAT DES EXPLICATIONS DE BENARD, QUI DECLARAIT QU'IL ETAIT REVENU DE CAPTIVITE EN MAUVAIS ETAT DE SANTE, N'AVAIT JAMAIS PU SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ET QUE SON BENEFICE REEL ETAIT INFERIEUR A 3.000 FRANCS PAR AN, A RETENU LE FAIT QU'IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 25 JUIN 1965 ET QU'HOSPITALISE EN 1965, IL AVAIT OBTENU L'AIDE MEDICALE GRATUITE POUR LES FRAIS SE RAPPORTANT A CETTE HOSPITALISATION ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE REVENU REEL DE BENARD POUR LES ANNEES DE REFERENCE N'AVAIT PAS DEPASSE 2.995 FRANCS PAR AN ET DECLARE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIENT PAS DUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS FISCALES, ETABLIES SUR LES DECLARATIONS DE BENARD N'AVAIENT JAMAIS ETE CONTESTEES PAR LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES NOTES D'AUDIENCE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE AVAIT EU LIEU EN SEPTEMBRE 1965, ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER EN RAISON ESSENTIELLEMENT D'UNE SITUATION QUI ETAIT POSTERIEURE AUX ANNEES DE REFERENCE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE A CRETEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.