Cass. Soc. 26.05.1971 n°6914406 (Jurisprudence JL n°J153590)

Audience publique du 26 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-14406

Publié au bulTQP. n PDT M. LAROQUE

RPR M. COUDERT AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. JOLLY Défenseur VIDART

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 125 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938, ENSEMBLE LE DECRET N° 48-592 DU 30 MARS 1948 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT FIXEES POUR LA MARTINIQUE SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1938 DONT L'ARTICLE 125 DISPOSE ;

"EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT MAINTENUES DANS LEUR INTEGRALITE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE. EN CAS D'INCAPACITE ABSOLUE OU LORSQUE L'ACCIDENT EST SUIVI DE MORT, ELLES SONT EGALEMENT DUES TANT QUE LES ENFANTS Y ONT DROIT EN RAISON DE LEUR "AGE" ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A MIDELTON QUI N'EXERCE PLUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPARE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 67 %, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE DECRET N° 48-592 DU 30 MARS 1948 AYANT ETENDU AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE LA FRANCE METROPOLITAINE EN ABROGEANT TOUTES LES DISPOSITIONS DES LOIS, DECRETS ET ARRETES PRECEDEMMENT RENDUS APPLICABLES A CES DEPARTEMENTS ET SE RAPPORTANT AUX MEMES MATIERES, L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 74D, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LE MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ENTAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI N° 46-1835 DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ET ACTUELLEMENT INSEREE DANS LE LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT, EN SON ARTICLE 30, PREVU L'ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET LE DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, PRIS POUR SON APPLICATION, REGLEMENTANT, EN SES ARTICLES 3 ET 4, LES CONDITIONS DE LEUR MAINTIEN AU PROFIT DES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 74D, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE ABROGE DANS LA LEGISLATION METROPOLITAINE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ;

QUE, DES LORS, LE DECRET DU 30 MARS 1948 N'A PU L'ETENDRE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES PAR LES DECRETS DES 31 OCTOBRE 1938 ET 22 DECEMBRE 1938 AINSI QUE L'A CONFIRME L'ARTICLE 8, ALINEA 3 DU DECRET N° 55-676 DU 20 MAI 1955 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 758 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A MIDELTON LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QUE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938, APPLICABLE A LA MARTINIQUE, N'EN PREVOIT LE MAINTIEN QU'AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.