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Cour de Cassation Chambre sociale 26 avril 2007 n°0545299, Jus Luminum n°J210598
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0545299 |
| Numéro Jus Luminum | J210598 |
| Président | Mme MAZARS conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.01.2008 |
Audience publique du 26 avril 2007 Rejet
N° de pourvoi : 05-45299
Inédit Président : Mme MAZARS conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la SAOS Asvel Basket Lyon Villeurbanne par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2001 au 30 juin 2004 en qualité de directeur technique et d'entraîneur manager de l'équipe professionnelle de basket-ball de première division de l'Asvel ;
que le 5 juillet 2002, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il estimait que le contrat de travail était rompu à ses torts dès lors qu'il avait appris par la presse la nomination d'un autre entraineur et que la proposition de le nommer directeur technique était déloyale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avec le nouvel entraîneur avait été régularisé le 11 avril 2002 ;
que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que nouveau et mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Asvel Basket Lyon Villeurbanne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 25.03.1997 n°9420297, JL n°J126017Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 7991/93 rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. Soc. 10.04.1975 n°7440382, JL n°J136640Attendu que pierre fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamne a verser a cailleaux, son ancien representant de commerce, une somme de 519,81 francs pour retenues irregulieres sur sa remuneration pendant la periode d'incapacite totale consecutive a u...
- CE 21.11.2003 n°238622, JL n°J347262°) l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant renouvellement de son contrat d'attaché pour la science et la technologie à brasilia jusqu'au...
- Cass. 31.03.1998, JL n°J441643Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 9524/95 rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par le tribunal de commerce de bobigny;...
- Cass. Com. 07.02.1978 n°7611198, JL n°J28476Attendu que si en vertu du premier de ces textes les caisses de conges payes beneficient pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues, d'une hypotheque legale prenant rang a la date de son inscription, sur les immeubles des debiteurs, une telle...
- Cass. 16.01.1996, JL n°J311127Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- CAA Nancy 24.06.2004 n°99NC02145, JL n°J213366Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 :...
- Cass. Civ. 2 21.11.1963 n°762, JL n°J124133Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir dit qu'a defaut d'avoir ete ordonnee par le conseil d'administration de la caisse demanderesse au pourvoi, la suppression des indemnites journalieres dues a guettal avait et...
- Cass. 31.10.2000, JL n°J465023Contre l'arrêt de la cour d'appel de douai, 4ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits...
- Cass. 21.12.2000, JL n°J482734La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : m. buffet, président, mme borra, conseiller rapporteur, m. séné, conseiller, m. kessous, avocat g...
- Cass. Soc. 07.07.1988 n°8711102, JL n°J85670Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance ayant décidé qu'elle devrait verser à son comité d'entreprise une subvention de 0,2 % pour le fonctionnement du comité d'entreprise en sus de la...
- Cass. Com. 04.07.1966, JL n°J101218Audience publique du 4 juillet 1966 cassation partielle...
- CE 15.04.2005 n°267298, JL n°J188943Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments de fait et de droit sus rappelés qu'aucun des chefs de créance invoqués par l'appelante n'est fondé et que cette dernière ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes ;...
- Cass. 16.03.1983, JL n°J459799Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que la declaration de pourvoi ne formule aucun moyen regulier de cassation ;...
- CE 2/6 SSR 28.10.1987 n°73651, JL n°J437572Après avoir entendu : - le rapport de m. garcia, conseiller d'etat, - les conclusions de m. vigouroux, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 16.03.2004, JL n°J3408253 / que dans ses conclusions d'appel, la société sondefor avait établi que les remboursements des frais d'autoroute et d'essence relevés par l'inspecteur de l'urssaf au cours des fins de semaine et qui démontrait selon lui que les salariés en cause étaien...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 27.04.2004 n°00BX01821, JL n°J440774Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les courriers du préfet de la réunion demandant au maire de saint denis de la reunion de retirer les marchés reçus en préfecture les 23 mars, 5 et 19 mai, 8 juillet, 15 juillet, 21 juill...
- Cass. Crim. 09.04.1976 n°7592023, JL n°J116199M. monnet m. davenas demandeur m. martin-martinière...
- Cass. 18.02.2004, JL n°J391373Qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'importation de la marchandise avait été faite en exonération de droits au vu de certificats d'origine dits form a fournis par l'importateur, que, lors d'un contrôle a posteriori, il est a...
- Cass. 18.02.2004, JL n°J487289Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement estimé que les documents et témoignages produits par la société sinorg n'étaient pas suffisamment probants, la cour d'appel a ainsi, par une décision motivée, répondu aux conclusions prétendument déla...
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