|
Cour de Cassation Chambre sociale 26 avril 2006 n°0560306, Jus Luminum n°J228235
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0560306 |
| Numéro Jus Luminum | J228235 |
| Président | M. BOURET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.02.2008 |
Audience publique du 26 avril 2006 Rejet
N° de pourvoi : 05-60306
Inédit Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-60.306 et E 05-60.307 :
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que le 21 juin 2004 a été conclu un accord sur la configuration du groupe Sécurifrance ;
que par courrier du 18 avril 2005, le syndicat CGT Securifrance a désigné M. Onana X... délégué syndical de l'UES constituée selon lui entre les sociétés Sécurifrance, Sécurifrance services, Sécuriguyane, Sépargefi, Centuria services et Centuria sécurité privée ;
Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé cette désignation ;
Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que toutes les sociétés constituant le groupe étaient comprises dans l'unité économique et sociale revendiquée, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 23.11.2006 n°06MA01406, JL n°J422587Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 : - le rapport de mme busidan, rapporteur, - et les conclusions de m. cherrier, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 25.01.2007 n°04MA01247, JL n°J142938Qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;...
- CE 20.07.1988 n°91159, JL n°J69684Considérant que la requête de m. gilchrist olympio tend à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche aux fins d'extrad...
- Cass. Crim. 20.12.1984 n°8490964, JL n°J91762Attendu qu'il n'importe que le president de la chambre des appels correctionnels qui a condamne claudius merlin du chef d'usure ait anterieurement siege a la chambre d'accusation qui, rejetant l'appel des parties civiles, avait confirme l'ordonnance du ju...
- CE 26.11.2001 n°222741, JL n°J26936Vu 4°) sous le n° 224358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par le reseau europeen pour une politique de vie, dont le siège est 20, rue...
- CA Paris 06.09.2006, JL n°J217666Indéterminée, à compter du 31 août 2001 ;- le paiement de 3 633,17 ç à titre d'indemnité de requalification par application de l'article l 122-3-13 du code du travail- 3 633,37 ç à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciemen...
- CE 2/6 SSR 27.04.1998 n°150589, JL n°J378225Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la taxe locale d'équipement était instituée dans la commune d'antibes lorsque la s.a. grc-emin a été autorisée, par deux arrêtés du préfet des alpes-maritimes en date des 4 novembre 1981 et...
- CE 4/1 SSR 12.11.1997 n°178537, JL n°J4212642°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;...
- Cass. Com. 01.06.1999 n°9713392, JL n°J114542Alors, de quatrième part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle était susceptible de bénéficier des dispositions de l'article l. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, desquelles il résulte que le caractère disti...
- Cass. 22.01.1998, JL n°J390916- x… olivier, es qualités de président directeur-général de la société ateliers de bobinage electrique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de limoges, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, après relaxe de jean-marie y… et de...
- CA Nmes 06.04.2006, JL n°J220463Selon l'article l 117-17 du code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté durant plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes e...
- CE 13.01.1967 n°676176761967697, JL n°J424980Que, dès lors, en déposant dans l'urne certaines de ces circulaires, les électeurs d'aix-en-provence ont clairement manifesté leur intention de voter pour l'ensemble des candidats de la liste du sieur y… telle qu'elle avait été déposée ;...
- Cass. 11.07.2002 n°0019643, JL n°J287976Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que peu importe que l'instance ne soit que la poursuite de la procédure de contestation de créances dès lors qu'en portant l'affaire par les assignations litigieuses devant le tribunal d'...
- CA Paris 25.01.2005, JL n°J243493Qu'il fait également valoir, après avoir reconnu sa responsabilité juridique, qu'il n'est toutefois pas l'auteur des comptes prévisionnels ni du prospectus entièrement rédigé et contrôlé par efi avec l'assistance de pricewaterhouse et d'euronext qui perme...
- Cass. 07.10.1981, JL n°J384324Ordonne qu'a la diligence de m. le procureur general pres la cour de cassation, le present arret sera imprime et sera transmis pour etre transcrit sur les registres de la cour d'appel de bordeaux, en marge ou a la suite de l'arret annule ;...
- CE Sect. 26.07.1982 n°35234, JL n°J501787Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 02.06.2000 n°99NT0156199NT02475, JL n°J425466Vu la décision par laquelle le président de la cour a, en application de l'article r.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;...
- Cass. Civ. 2 11.06.1964 n°476, JL n°J88450Attendu que pour faire droit a la demmande de demoiselle passerieux en remboursement d'une prothese dentaire, la commission regionale a retenu l'urgence; mais attendu qu'il resulte de la decision confirmative attaquee que ladite prothese etait deja effect...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.08.2006 n°99NC02448, JL n°J388361S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de mme x :...
- Cass. Soc. 23.04.1976 n°7510716, JL n°J160602Sur le moyen unique : attendu que morel, docteur en medecine, fait grief a la cour d'appel d'avoir fixe au 1er juillet 1971 seulement le point de depart de la retraite a lui due par la caisse autonome de retraite des medecins francais, alors d'une part, q...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225