|
Cour de Cassation Chambre sociale 26 avril 2006 n°0445888, Jus Luminum n°J206245
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0445888 |
| Numéro Jus Luminum | J206245 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.01.2008 |
Audience publique du 26 avril 2006 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 04-45888
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui, en confirmant le jugement "déboute M. X... du surplus de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, tant propres qu'adoptés, que la cour d'appel l'ait examiné ;
Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.12.1966, JL n°J390610Que, pour autoriser la societe immobiliere a demolir un batiment ancien, eleve de trois etages sur le surplus du terrain et utilise par la societe le meilleur lait, l'arret attaque, infirmant une ordonnance de refere a, d'une part, interprete les termes d...
- Cass. 23.05.1996, JL n°J478805Sur le pourvoi formé par m. sandrine de x…, demeurant …,...
- Cass. Crim. 21.02.1984 n°8391539, JL n°J21146Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque, considerant comme diffamatoire...
- Cass. 28.11.2001, JL n°J374091Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 12.12.1984, JL n°J397432Que l'article 18, alinea 1er, de la loi n° 82-1153 du 30 decembre 1982 a, a compter du 1er janvier 1983, substitue un etablissement public a caractere industriel et commercial a la societe anonyme "societe nationale des chemins de fer francais" ;...
- Cass. 25.04.1989, JL n°J479792Qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à accorder à l'urssm de l'est le montant des arrérages échus des rentes servies à x… et y… ;...
- CAA Bordeaux 23.11.2004 n°00BX02910, JL n°J207556Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 50-86 du 29 juin 1950 : les demandes de délivrance ou de substitution de certificats d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur visés aux articles 2 et 3 du décret du n° 48-1839 du 3 décembr...
- CA Colmar 28.03.2008, JL n°J480158Attendu que mme x… a accepté de constituer le même avocat que son mari, ainsi qu'il résulte de l'attestation de m. c…qu'elle produit elle- même, pour limiter les frais et accélérer la procédure ;...
- CAA Marseille 10.09.2007 n°06MA03185, JL n°J211422Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prefet de vaucluse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de montpellier a annulé son arrêté en date du 12 octo...
- Cass. Crim. 08.06.2006 n°0585709, JL n°J187107Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que guilherme x... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre, d'une part, la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 29...
- CAA Lyon 19.07.1991 n°89LY01177, JL n°J42914Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article 1498 que la valeur locative du terme de comparaison doit être arrêtée à partir du bail en cours lorsque l'immeuble type était loué normalement à la date de référence de la révision des évaluati...
- Cass. 22.02.1995, JL n°J398494Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 du nouveau code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. 28.03.2006, JL n°J435864Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches du moyen :...
- CE 2/6 SSR 09.11.1998 n°172546, JL n°J391679Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 14 du décret du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social qu'un programme d'investissement comme celui qui a fait l'objet de la décision attaquée e...
- CAA Nantes 3ème ch. 08.07.1999 n°95NT01292, JL n°J2957803 ) de condamner l'etat à lui verser la somme de 10 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 27.09.2005, JL n°J395267Que l'arrêt retient ensuite que la preuve du lien de causalité entre la faute relevée et le préjudice invoqué par la banque n'était pas rapportée dès lors que la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation pouvait résulter...
- Cass. 07.05.1991 n°9086611, JL n°J265315Irrecevabilite de l'opposition formée par x… jean-jacques, contre l'arrêt du 26 septembre 1990 , par lequel la chambre criminelle de la cour de cassation, saisie par le procureur de la république de rouen aux fins de désignation de la juridiction qui pour...
- CA Angers 07.01.2002 n°200001541, JL n°J175571Liquidation judiciaire et maître b... désigné comme mandataire liquidateur. laurent x... a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de ne pas requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et "le paieme...
- Cass. 30.11.1995, JL n°J3242161 / de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de montpellier, dont le siège est …,...
- CAA Paris 3ème ch. 19.01.1995 n°94PA00104, JL n°J288032Le prefet du val-d'oise demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de versailles en date du 28 octobre 1993 qui a annulé la décision du 5 octobre 1992 par laquelle il avait refusé le versement d'une indemnité de 19.141,33 f à la soc...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225