Cass. Soc. 26.04.1984 n°8216164 (Jurisprudence JL n°J162053)

Audience publique du 26 avril 1984 Rejet

N° de pourvoi : 82-16164

Publié au bulQR. n Pdt M. Vellieux

Rapp. M. Synvet Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Boré Xavier Av. Défendeur : Me Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 10 FEVRIER 1979 PAR MELLE TROUCHET, DEVENUE EN COURS D'INSTANCE MME ROUVIERE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 4 DECEMBRE 1978 ;

ATTENDU QUE MME ROUVIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION A SON DESTINATAIRE DE LA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT, NON POINT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, MAIS DE L'EXISTENCE DE SIMPLES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;

QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT ETRE REMISE EN MAINS PROPRES AU DESTINATAIRE OU MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION A CET EFFET ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE SIGNEE PAR UN TIERS, LEQUEL A CONTREFAIT LA SIGNATURE DE LA DESTINATAIRE ;

QU'IL N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE TIERS FUT MUNI D'UN MANDAT NI DAVANTAGE QUE LE PREPOSE DES P.T.T. FUT LEGITIMEMENT FONDE A SE DISPENSER D'EXIGER UNE PROCURATION ETABLIE CONFORMEMENT AU CODE DES P.T.T. ;

D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA FORCLUSION AVAIT PU COURIR CONTRE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'U.R.S.S.A.F. DE NOTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES NOMBREUSES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A MLLE TROUCHET AVEC SON ACCORD AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT ETAIENT RECUES PAR DES TIERS, QUI SIGNAIENT POUR ELLE LES AVIS DE RECEPTION, ET QUE TOUS CES PLIS ETAIENT PARVENUES SANS INCIDENT ;

QU'ILS ONT ESTIME ETABLI QUE LE PLI LITIGIEUX LUI AVAIT ETE REMIS EN TEMPS UTILE ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;