Cass. Soc. 26.04.1974 n°7312019 (Jurisprudence JL n°J118968)

Audience publique du 26 avril 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-12019

Publié au bulZQP. n PDT M. ROR. CAFF

RPR M. DONNADIEU AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GUINARD Av. défendeur : Me JOLLY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME BOUCARD, NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UN AVANTAGE QUELCONQUE SERVI NI PAR LE REGIME SALARIE DONT LAVIGNE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE A LA CAISSE REGIONALE ETAIT LA MEME QUE CELLE QUI ETAIT DEJA INDEMNISEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUFFIT AINSI A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME BOUCARD NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, DONT TREIZE SEULEMENT AU REGIME GENERAL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT ET SANS CONTRADICTION QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR, NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONC L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES NI DE L'ARTICLE L336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXIGE AU MOINS CINQ ANNEES, SOIT VINGT TRIMESTRES, D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SERVIE PAR CE REGIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY