Cass. Soc. 26.04.1974 n°7311195 (Jurisprudence JL n°J156876)

Audience publique du 26 avril 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-11195

Publié au bulYTQ. n PDT M. SSW. CAFF

RPR M. DONNADIEU AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;

QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL ;

ATTENDU QUE DAME BOURILLON DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE AU 7 JUILLET 1971 A SUBI, LE 31 JANVIER 1972, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL QUI, SELON L'ARRETE DU 27 AOUT 1971, DOIT ETRE PRATIQUE AU COURS DU SIXIEME MOIS ;

QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT REFUSE DE VERSER LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE BOURILLON AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DEBUT DE LA GROSSESSE DETERMINE LORS DE L'EXAMEN INITIAL N'EST QU'UNE PRESOMPTION REGLEMENTAIRE FONDEE PROVISOIREMENT SUR UNE SPECULATION MEDICALE ET QUI NE PEUT PRIMER LA PREUVE LEGALE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LA DATE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR UN TEXTE SUPERIEUR, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ESPECE, LA NAISSANCE AYANT EU LIEU LE 30 MARS 1972, LA PERIODE DE CONCEPTION SE SITUAIT ENTRE LE 30 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET LE SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1971 ET LE 30 MARS 1972 EN SORTE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL EST ETRANGER A LA MATIERE ;

QU'EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEUR ;

QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST D'AILLEURS PRECISEE PAR L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DISPOSITION OBLIGATOIRE DUDIT REGLEMENT DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 4 JANVIER 1973 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL