Cass. Soc. 26.04.1972 n°7140629 (Jurisprudence JL n°J103819)

Audience publique du 26 avril 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-40629

Publié au bulXOQ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. LEVADOUX AV.GEN. M. MELLOTTEE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DONAT, QUE CELUI-CI ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE OU, POUR LE MOINS, UN TECHNICIEN AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE DONAT N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMIS ET QU'IL N'OCCUPAIT PAS DAVANTAGE L'UN DES EMPLOIS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 133 A ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE DONAT MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STEHLY, AVAIT DROIT A LA SOMME DE 406,04 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES INDEMNITES PERCUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET SON SALAIRE INTEGRAL POUR SES DOUZE JOURS DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE, NON POINT SUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE LOCAL APPLICABLES AUX COMMIS, NI SUR CELLES DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS SUR LES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 616 DU CODE CIVIL LOCAL, QU'ILS ONT EXPRESSEMENT VISE, ET QUI S'APPLIQUE A TOUT OBLIGE A LA PRESTATION DE SERVICES, LEQUEL NE PERD PAS SON DROIT AU SALAIRE S'IL EST EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 U DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE STEHLY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, QU'ELLE AVAIT OPPOSEES A LA DEMANDE DE DONAT, SANS JUSTIFIER SA DECISION A CET EGARD ET, NOTAMMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR, DENIEES PAR LE SALARIE, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT BIEN ETE AFFICHEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 U SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;

QU'IL EN RESULTE QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 616 DU CODE CIVIL LOCAL DISPOSE QUE L'EMPLOYE (QUI NE PERD PAS SON DROIT AU SALAIRE S'IL EST EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE) DOIT LAISSER DEDUIRE DE SON SALAIRE LES PRESTATIONS DES CAISSES D'ASSURANCE ;

ILS ONT PU SE BORNER A AJOUTER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS NE POURRAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ALORS QU'ELLE SERAIT DE NATURE A PRIVER LE DEMANDEUR DE 12 JOURS DE REMUNERATION AU COURS DU MOINS DE NOVEMBRE 1970 ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A ESTIME EXACTEMENT, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, CE QUI EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE STEHLY REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AVAIT ENONCE, PAR ALLUSION A LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL OU 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS FIXANT A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE LA DUREE DU DELAI-CONGE, NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN CONTRAT INDIVIDUEL PREVOYAIT UN DELAI PLUS COURT, D'AVOIR DECIDE, CEPENDANT, PAR ANALOGIE QUE, DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A DONAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL DEVAIENT PRIMER CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT REFERE A L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, PAS PLUS, D'AILLEURS, QU'A SON ARTICLE 65 ;

QUE SI, PAR CONTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VISE LES ARTICLES 66 ET 67 DU MEME CODE, CE DERNIER TEXTE PERMETTANT AUX PARTIES DE CONVENIR D'UN DELAI-CONGE PLUS BREF QUE CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE PRECEDENT, ET S'IL A EGALEMENT MENTIONNE L'ARTICLE 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, C'EST EXCLUSIVEMENT POUR DECLARER A BON DROIT, PAR ANALOGIE AVEC LA JURISPRUDENCE ETABLIE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES EN MATIERE DE PREAVIS, LAQUELLE EST CONFORME A L'ARTICLE 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS ;

QU'ILS ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 A SUSVISE EN DECIDANT QUE LA LOI LOCALE SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES DEVAIT SEULE ETRE OBSERVEE ET NON LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A DEFAUT DE TEXTE LUI PERMETTANT D'Y DEROGER, ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM.