Cass. Soc. 26.04.1972 n°7110614 (Jurisprudence JL n°J160111)

Audience publique du 26 avril 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-10614

Publié au bulQS. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VELLIEUX AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. PEIGNOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITES INSTITUE PAR LADITE LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'AUTRE PART, QUE POUR LES PERSONNES QUI, BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION OU PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DU MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

ATTENDU QUE DUGARDIN, BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 31 DECEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA COTISATION PAR LUI DUE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, POUR L'ANNEE 1969, DEVAIT ETRE ASSISE EXCLUSIVEMENT SUR LES ALLOCATIONS ET PENSIONS PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1968, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968, FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS EN FONCTION DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU L'ASSUJETTI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE DUGARDIN QUI N'EXERCAIT PLUS UNE TELLE ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1969, POINT DE DEPART DU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE, NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER UNE COTISATION ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE ECOULEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LE CAS OU L'AFFILIE BENEFICIAIRE D'UNE PENSION OU ALLOCATION DE RETRAITE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LA COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DU MONTANT DE L'ALLOCATION OU PENSION, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, LA PREMIERE COTISATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1969 PAR DUGARDIN QUI, TITULAIRE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LE 31 DECEMBRE 1968, DEVAIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DES REVENUS DE L'ANNEE 1967, ANNEE PRECEDENTE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.