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Cour de Cassation Chambre sociale 26 avril 1972 n°7110447, Jus Luminum n°J107223
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7110447 |
| Numéro Jus Luminum | J107223 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 26 avril 1972 Cassation
N° de pourvoi : 71-10447
Publié au bulYWX. n PDT M. LAROQUE
RPR M. MARTIN AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. ROUVIERE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ;
QUE LE DEUXIEME PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ;
QUE LE TROISIEME EST RELATIF AU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LES AYANTS-DROIT RESIDANT DANS L'UN DES PAYS D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ;
QUE LE DERNIER PRECISE PAR QUELLE INSTITUTION SONT SERVIES LES PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE THIONVILLE A VERSER A SMACHA LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES AFFECTIONS DONT AVAIENT ETE ATTEINTS, AU MOMENT D'UN SEJOUR EN ALGERIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, SON EPOUSE ET SES ENFANTS, RESIDANT HABITUELLEMENT AVEC LUI EN FRANCE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AYANT GARDE EN ALGERIE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, LES MEMBRES DE SA FAMILLE AVAIENT DROIT AUX AVANTAGES SOCIAUX DE SON CHEF, SANS QU'IL Y AIT EU A CHERCHER DEPUIS COMBIEN DE TEMPS ILS SE TROUVAIENT SUR LE SOL ALGERIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDANT AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.10.2001 n°0014839, JL n°J68801Attendu, selon la décision attaquée, que m. loof, victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître un certain taux d'incapacité permanente partielle par un tribunal du contentieux de l'incapacité ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 29.06.2001 n°97NT02397, JL n°J316608Que cette dernière, qui n'a pas contesté le calcul des indemnités qui lui ont été servies à ce titre, ne peut, dès lors, en invoquer les stipulations pour obtenir réparation d'une faute afférente à l'exécution dudit contrat ;...
- CAA Versailles 4ème ch. 20.02.2007 n°06VE00204, JL n°J4241753°) de condamner l'etat à lui rembourser les frais exposés, sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 21.07.1998, JL n°J490308La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 12.01.2004 n°01NC00219, JL n°J185053- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'affection dont elle souffrait était ne nature à justifier une inaptitude ;...
- CE 7/8 SSR 27.11.1974 n°84681, JL n°J313208Que, par suite, c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nantes a refuse de soustraire des bases d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee les frais de transport afferents aux materiaux de carriere vendus et livres au gen...
- CAA Nantes 26.09.1991 n°89NT01134, JL n°J40895Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1989, présentée par m. gillier, demeurant ... gaulle (29217) le conquet ;...
- Cass. 10.05.1988, JL n°J423872Mais le devoir de se pencher " (v. arrêt attaqué p. 9) ;...
- Cass. Civ. 3 08.10.1975 n°7412398, JL n°J145660Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations dde l'arret confirmatif attaque, que, par acte sous seing prive du 28 juillet 1972, hauser, dame reissman veuve schroeder, dame chapman epouse reissman, les epoux nemirovsky ont promis de vendre...
- CE 2/7 SSR 27.06.2008 n°294704, JL n°J446483Que, par suite, france telecom est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ;...
- CAA Nancy 01.04.2004 n°00NC00017, JL n°J217614Vu le mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2000 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;...
- CE 15.11.2002 n°244457, JL n°J168625Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date à laquelle un titre de séjour lui a été refusé, m. xait appartenu à l'une de ces catégories ;...
- CE 15.06.2005 n°256341, JL n°J235432Article 2 : la présente décision sera notifiée au prefet du val-d'oise, à m. daniel x et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- TA de Strasbourg 20.12.1995 n°951987, JL n°J139643Vu la requête enregistrée le 1er août 1995, sous le n° 952129, de la même société, qui demande au tribunal administratif : 1°) de surseoir à l'exécution de la décision susvisée du 18 mai 1995 du préfet de la moselle, 2°) de condamner le préfet de la moselle à lui verser une somme de 15.000 f au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; vu le règlement du conseil de la communauté européenne n° 259/93 du 1er février 1993, la décision de la commission européenne du 21 octobre 1994 prise pour l'application de ce règlement et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après avoir entendu à l'audience publique : - le rapport de m. woehrling, président, - les observations de me weiler-strasser, avocat au barreau de sarreguemines pour la société requérante, - les conclusions de mme blais, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 20.02.1989 n°8790806, JL n°J50914Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, l. 230 du livre des procédures fiscales ;...
- CE 7/9 SSR 23.01.1974 n°86526, JL n°J485653Cons. qu'en percevant pour le compte de l'etat, conformement aux dispositions susrappelees de l'article 950 du code general des impots, le droit de timbre que ledit article met a la charge des clients des salles de jeux, la societe dont s'agit qui etait a...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.03.2006 n°04NC00799, JL n°J427535Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de m. x la somme demandée par le syndicat scolaire de hampont au titre des...
- Cass. Civ. 2 22.01.1997 n°9512063, JL n°J61979Attendu que m. roehrig s'est pourvu le 23 février 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de paris, à son préjudice et au profit de mlle artur, demeurant ... tournelle, 92100 boulogne-billancourt, de mme plancha...
- CAA Nancy 3ème ch. 04.05.2000 n°96NC01611, JL n°J3340922 - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;...
- Cass. 17.07.2001, JL n°J502639La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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