Cass. Soc. 26.04.1967 n°6640 (Jurisprudence JL n°J127791)

Audience publique du 26 avril 1967 REJET

Publié au bulRXR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VACHIER, LICENCIE POUR FAUTES LE 31 DECEMBRE 1963 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE RICHARDSON FRERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION REGULIEREMENT PERCUE PAR LE PERSONNEL CADRE DE LA SOCIETE, POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION DONT LE MONTANT ETAIT ARBITRAIREMENT FIXE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE LIBERALITE, ALORS QU'ELLE PRESENTAIT, AINSI QUE L'AVAIT RECONNU L'EXPERT ET AFFIRME LES PREMIERS JUGES LE CARACTERE DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE LUI CONFERANT LA NATURE D'UN SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA GRATIFICATION RECLAMEE N'ETAIT DUE, NI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'IL S'EVINCAIT DE L'EXPERTISE QUE SON MONTANT S'ETAIT ELEVE, POUR VACHIER, AU DOUBLE DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS EN 1954 ET A 7 FOIS LESDITS APPOINTEMENTS EN 1962, QU'EN OUTRE VACHIER NE PRETENDAIT PAS QU'ELLE EUT CONSISTE DAVANTAGE EN UN POURCENTAGE FIXE DES BENEFICES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ;

QU'ELLE ETAIT ARBITRAIREMENT FIXEE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE GRATIFICATION FORT VARIABLE N'ETAIT PAS DEVENUE UN ELEMENT DETERMINE DU SALAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE VACHIER ETAIT MAL FONDE A EN EXIGER LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 527. VACHIER C/ SOCIETE RICHARDSON FRERES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 924, P 789 ET L'ARRET CITE.