Cass. Soc. 26.03.1985 n°8340497 (Jurisprudence JL n°J150871)

Audience publique du 26 mars 1985 Cassation

N° de pourvoi : 83-40497N° de pourvoi : 83-41205

Publié au bulRR. n Pdt. M. Vellieux

Rapp. M. Nérault Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Luc-Thaler Av. défendeur : Me Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU P.N.T. DE CES ENTREPRISES EN DATE DU 8 MARS 1978, DANS LE CAS DES STAGES DE FORMATION PROGRAMMES PAR L'ENTREPRISE, LES NAVIGANTS SONT, SOIT CONSIDERES EN ACTIVITE POUR LA DUREE DU STAGE SI CELUI-CI EST ORGANISE DANS L'ENTREPRISE, SOIT REMUNERES AU TAUX DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE PENDANT SA DUREE S'IL EST EFFECTUE HORS DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. NICOLLE, PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORTS, T.A.T., ENVOYE PAR SA COMPAGNIE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A STOCKHOLM PENDANT LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1981, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE DE TROIS HEURES DE VOL PAR JOUR POUR LES JOURNEES DES 4, 10, 11 ET 13 OCTOBRE 1981 AU COURS DESQUELLES IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE TACHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU D'ORDRE D'IMMOBILISATION POUR CES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PROGRAMME ET QU'ELLES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURNEES D'IMMOBILISATION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE STAGE EST REMUNERE PENDANT TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS,