Cass. Soc. 26.03.1985 n°8340105 (Jurisprudence JL n°J116087)

Audience publique du 26 mars 1985 Cassation

N° de pourvoi : 83-40105

Publié au bulPPW. n Pdt. M. Vellieux

Rapp. M. Scelle Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Rouvière Av. défendeur : Me Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122.1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 79.11 DU 3 JANVIER 1979, ATTENDU QUE M. MARSEILLE EST ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, EN QUALITE DE VENDEUR-PROSPECTEUR, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, SELON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN DISPOSANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA PERIODE D'ESSAI SERAIT D'UNE DUREE DE DEUX MOIS, RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ;

QUE LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR L'A AVISE QU'IL RENOUVELAIT LA PERIODE D'ESSAI POUR UN MOIS ;

QUE LE 10 DECEMBRE 1980, IL LUI A NOTIFIE QUE, L'ESSAI N'AYANT PAS ETE CONCLUANT, IL N'ENVISAGEAIT PAS DE PROLONGER SA COLLABORATION ;

QUE, POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-ET-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122.1 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT EFFET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU D'USAGES APPLICABLES A L'ACTIVITE CONCERNEE, ET N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1979 APPLICABLE EN L'ESPECE, M. MARSEILLE N'ETAIT PAS FONDE A DIRE QU'IL NE SE TROUVAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ;

QUE CEPENDANT, EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINAIT LA DUREE QUE NE POUVAIENT EXCEDER LES PERIODES D'ESSAI DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LES USAGES APPLICABLES A L'ACTIVITE CONCERNEE NE POUVAIENT DEPASSER LES DUREES LEGALES FIXEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;