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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 29.02.2000 n°9985468, JL n°J54051Que, à supposer que la construction incriminée pût constituer une infraction, seule pouvait alors être recherchée la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, c'est-à-dire de la personne qui avait initié la construction, à l'exclusion de celle de...
- CAA Paris 12.04.1994 n°93PA00089, JL n°J123295Que le maire de paris a sursis à statuer par un arrêté du 14 janvier 1991 et précisé à la société anonyme dennery, par lettre du 25 janvier 1991, que l'immeuble à construire étant situé dans le champ de visibilité de l'hôpital des quinze-vingts, édifice c...
- CAA Versailles 2ème ch. 10.02.2005 n°02VE01219, JL n°J444742Considérant en revanche qu'il y a lieu de condamner l'office public d'habitation à loyer modéré versailles habitat à verser à ce titre à m. x une somme de 1 500 euros ;...
- CAA Paris 6ème ch. 06.02.2007 n°05PA03010, JL n°J4522514°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière en tenant compte de toutes les possibilités qui lui auraient été offertes pendant la période considérée, et notamment les améliorations d'indices, primes et indemnités, leRYT.gement de la catégorie c à la c...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 24.06.1997 n°95BX01236, JL n°J270704Que s'il soutient avoir effectué une déclaration de transfert auprès du centre de formalités des entreprises, sans qu'il soit procédé à la radiation des précédents locaux en tant que centre d'activité, devenu secondaire, il ne justifie pas de l'utilisatio...
- Cass. Crim. 18.09.1991 n°9180419, JL n°J55667Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référendai...
- Cass. Com. 22.05.2007 n°0617989, JL n°J184709Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré prescrite l'action en garantie de la société sapi et de la société l'equité contre la société remorques duchesne et la société ace insurance, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, ent...
- CAA Paris 01.10.1991 n°89PA01294, JL n°J111077Qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société ayant, à la suite de cette demande, été invitée à faire procéder à une consultation sur place des documents utiles, son représentant a, le 4 mars 1986, dans les locaux d...
- Cass. 02.07.2002 n°0014471, JL n°J290133Attendu qu'hors le cas prévu par l'article 4 du code de procédure pénale, en refusant de surseoir à statuer sur le chef de demande relatif au dommage subi par m. x…, la cour d'appel (paris, 7 février 2000), qui n'était pas tenue de motiver sa décision sur...
- Cass. 25.11.1970, JL n°J420749Attendu que les juges du fond ont donne une base legale a leur decision, condamnant ladite societe a verser a x…, des indemnites de preavis et de conges payes, dont le montant n'etait pas conteste, et des dommages-interets pour rupture abusive, dont ils o...
- CAA Bordeaux 05.07.2004 n°01BX00439, JL n°J194410Considérant que m. x, qui était gérant majoritaire de la sarl mursol, demande la condamnation de l'etat, d'une part, à lui rembourser les frais exposés à l'occasion de la procédure engagée à son encontre par le comptable public devant les juridictions jud...
- Cass. Civ. 3 05.12.1968 n°6710, JL n°J172448Que le premier moyen de cassation manque donc en fait ;...
- Cass. Civ. 1 04.12.1990 n°8913466, JL n°J152068La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par l'epargne de france, société anonyme, dont le siège social est à paris (17ème), 85, rue jouffroy, ci-devant et actuellement 60, rue de prony, en cassation d'...
- CAA Marseille 09.12.2003 n°02MA00028, JL n°J211020- que la requête n'est pas recevable, les requérants se bornant à reprendre à l'identique leurs écritures de première instance ;...
- Cass. 26.05.1998, JL n°J308285"aux motifs qu'en l'espèce, les notes d'audience du 10 octobre 1995 démontrent que gérard y… était présent devant le tribunal correctionnel de compiègne et qu'il s'est défendu en répondant aux questions tant du président de la juridiction que du ministère...
- Cass. Civ. 2 25.05.2004 n°0330021, JL n°J208823Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'ile-de-france, autrement composé ;...
- Cass. 28.01.1997, JL n°J323277La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;...
- CAA Lyon 31.12.1993 n°92LY00182, JL n°J35239Qu'elle a effectivement cédé la plus grande partie desdits appartements au cours des années 1978 à 1981 ;...
- Cass. 27.04.1976, JL n°J382029Que, le 28 fevrier 1969, l'association sportive, qui occupait le domaine, a demande au tribunal de dire que le jugement a intervenir vaudrait bail pour trente ans a compter du 10 janvier 1966 et de designer un expert a… determiner la valeur locative ;...
- CE 7/SS 21.11.2007 n°290622, JL n°J273881Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie devant la commission des recours des militaires n'a été entachée d'aucune irrégularité ;...
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