Cass. Soc. 26.03.1981 n°8010095 (Jurisprudence JL n°J173815)

Audience publique du 26 mars 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-10095

Publié au bulQUP. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : M. Coutard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR PERASSO, VICTIME LE 21 FEVRIER 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SCHAPPLER ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, A NOTAMMENT DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR QUI SERVAIT A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE AURAIT DROIT AU REMBOUSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE PENSION SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES QUI INTERVIENDRONT APRES SA DECISION ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPARATION DU DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE ET QUE LES MAJORATIONS LEGALES CONSTITUENT UN ELEMENT DU DOMMAGE ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR JUSTIFIENT CETTE SOLUTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER APRES DECISION JUDICIAIRE LE MONTANT DE LA RENTE RESULTENT DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE SOCIAL OU ECONOMIQUE ET QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PRECITEE NE CONSERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ;

QUE CE TEXTE NE PEUT, DES LORS, ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.