Cass. Soc. 26.03.1981 n°7912099 (Jurisprudence JL n°J103862)

Audience publique du 26 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-12099

Publié au bulYYQ.n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Synvet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DU 25 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1974 POUR UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME GAUTHIER, DOMICILIEE A MONTEREAU "SEINE-ET-MARNE", S'EST VUE PRESCRIRE UN SEJOUR D'UN MOIS EN MAISON DE REPOS A LA GIETTAZ "SAVOIE" ;

QU'ELLE A EFFECTUEE EN TAXI LE TRAJET DE SA RESIDENCE A LA MAISON DE REPOS LE 6 JANVIER 1975 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR L'ASSUREE DEVAITNE LUI ETRE REMBOURSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRESCRITE QU'A LA DATE CONSIDEREE DAME GAUTHIER ETAIT DANS L'INCAPACITE DE PORTER SES BAGAGES ET QU'ELLE NE POUVAIT REPORTER LA DATE DE SON DEPART, QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE ET EN FONCTION DES PLACES DISPONIBLES DANS L'ETABLISSEMENT DE REPOS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE SE DEDUISAIT PAS DE CET AVIS QUE LA TOTALITE DU TRAJET DUT ETRE EFFECTUEE EN TAXI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL.