Cass. Soc. 26.03.1980 n°7910904 (Jurisprudence JL n°J89273)

Audience publique du 26 mars 1980 Rejet

N° de pourvoi : 79-10904

Publié au bulYOW. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Fortunet Av. Défendeur : M. Foussard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, MEDECIN RADIOLOGUE ET CARDIOLOGUE A PARIS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LUI REFUSAIT A BON DROIT L'EXONERATION DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 AUX MOTIFS QUE SES DECLARATIONS FISCALES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET QU'IL " NE PEUT RAISONNABLEMENT EXPLIQUER COMMENT, AYANT EU UNE ACTIVITE DEFICITAIRE DEPUIS SON INSTALLATION, IL A PU NEANMOINS ASSURER SA SUBSISTANCE PERSONNELLE " ALORS QUE DES L'INSTANT OU UN MEDECIN APPORTE LA PREUVE, PAR SES DECLARATIONS FISCALES REGULIERES, DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS, IL EST DISPENSE DE COTISATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LE PRIVER DE CE DROIT EN SE BORNANT A RELEVER UNE ABSENCE D'EXPLICATION A SA SUBSISTANCE PERSONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES DEMANDES D'EXONERATION, IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT ET PAS SEULEMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS DU REDEVABLE ET, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS TIRES A CET EGARD DES DECLARATIONS FISCALES NE SONT PAS NECESSAIREMENT SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXONERATION, LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE NE SE REFERANT PAS AUX SEULS REVENUS IMPOSABLES ;

QU'AYANT A BON DROIT ENONCE QUE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES INCOMBE AU DEBITEUR DE LA COTISATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LE DOCTEUR MOREL QUI EXERCE A TITRE LIBERAL DEPUIS 196! NE SAURAIT S'AUTORISER DES SEULS DEFICITS D'EXPLOITATION INVOQUES DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES ET DONT LA CAISSE A TENU COMPTE, POUR CONTINUER DE S'AFFRANCHIR DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVE ALORS QU'IL N'EXPLIQUE PAS COMMENT IL A ASSURE SA SUBSISTANCE PERSONNELLE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ET SPECIALEMENT PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973 DONT LES REVENUS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS RECLAMEES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.