Cass. Soc. 26.03.1980 n°7841770 (Jurisprudence JL n°J136872)

Audience publique du 26 mars 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-41770

Publié au bulZSS. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE BALQUET, QUI AVAIT ETE, DE 1946 A 1951, SALARIE AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE ET AVAIT, PAR LA SUITE, TRAVAILLE POUR ELLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A ETE EMYO. EN 1977 PAR LA COOPERATIVE LAITIERE DE LA GATINE ET DU CENTRE OUEST ( COLAGACO ), QUI AVAIT, EN 1970, SUCCEDE A LA PREMIERE ;

QUE, LICENCIE LE 17 MAI 1978, IL A RECLAME LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE DE 1946 A 1951 ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LEYYZ. GEMENT SURVENU DANS LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, DONT " L'ACTIVITE ET LES BUTS ETAIENT RESTES LES MEMES " NE POUVAIT " ANNULER LES DROITS D'ANCIENNETE " ACQUIS PAR BALQUET, AUPRES DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CONSENTIR AU REEMBAUCHAGE D'UN SALARIE, IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE LUI RESTITUER SON EMPLOI ANCIEN, AVEC NOTAMMENT LES AVANTAGES ATTACHES A L'ANCIENNETE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BALQUET, QUI AVAIT PRIS FIN EN 1951 N'ETAIT PLUS EN COURS, AU MOMENT OU LA COLAGACO AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE COOPERATIVE, CE DONT IL DECOULE QUE L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QU'IL AVAIT ETE EMYO. EN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT NOUVEAU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT " REEMYO. " UN SALARIE, MEME SI DANS L'INTERVALLE CELUI-CI AVAIT CONTINUE A EFFECTUER POUR LUI UN TRAVAIL, MAIS EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE, N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL QU'IL SE FUT ENGAGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE OU IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.