Cass. Soc. 26.03.1980 n°7841728 (Jurisprudence JL n°J82892)

Audience publique du 26 mars 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-41728

Publié au bulQU. n Pdt M. Arpaillange CAFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ;

QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT EN FAIT RESTRUCTURER SON ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LE POSTE DE SOTON, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABUSANT DU DROIT DE LICENCIER QUE LUI CONFERAIT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SOTON, NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE ECONOMIQUE REELLE ET SERIEUSE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ABUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.