Cass. Soc. 26.03.1980 n°7840098 (Jurisprudence JL n°J150200)

Audience publique du 26 mars 1980 Rejet

N° de pourvoi : 78-40098

Publié au bulletin Pdt M. Arpaillange CAFF

Rpr M. Arpaillange Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Av. Défendeur : M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE, DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS CONCLUS D'UNE PART, TANT PAR ELLE QUE PAR LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD, QU'ELLE AVAIT ABSORBEE, D'AUTRE PART, PAR ROGER THEBAUD, LUI ETAIT IMPUTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 70 000 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UNE AUGMENTATION DE CLIENTELE ETAIT DUE AU MOINS PARTIELLEMENT A SON ACTIVITE, L'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETANT LE RESULTAT DU TRAVAIL DE TOUTE UNE EQUIPE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI UN ARRET DU 4 MARS 1975 A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PARCE QUE LES FONCTIONS DE THEBAUD ETAIENT CELLES D'UN REPRESENTANT ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 9 MAI 1973 ( ART. L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ) QUI AUTORISE UN REPRESENTANT A AVOIR UNE ACTIVITE ANNEXE AU PROFIT DU MEME EMPLOYEUR, LA COUR NE POUVAIT ATTRIBUER A THEBAUD UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS RECHERCHER DANS L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A CONSTATE QU'ELLE ETAIT LIEE PARTIELLEMENT A L'ACTIVITE DE THEBAUD, LA PART DUE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, ET CELLE DUE A SON ACTIVITE CONNEXE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI THEBAUD AVAIT ACCRU LA CLIENTELE TANT EN NOMBRE QU'EN VALEUR, QUE LA COUR NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE THEBAUD N'AVAIT NI APPORTE, NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, CE QUI RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE EN OUTRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE NOMBRE DE CLIENTS APPORTE A LA SOCIETE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE POURCENTAGE QUE TOUCHAIT THEBAUD SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETRIBUAIT SA PART DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 4 MARS 1975 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA MISE EN VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS ET DU TRAVAIL FOURNI PAR DES COLLABORATEURS, ET A EVALUE EN FAIT L'IMPORTANCE DE L'AUGMENTATION DE CLIENTELE RESULTANT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE THEBAUD ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.