Cass. Soc. 26.03.1963 n°310 (Jurisprudence JL n°J160619)

Audience publique du 26 mars 1963 CASSATION

Publié au bulWSY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DENIS GOETZ, AYANT ETE VICTIME LE 7 AOUT 1957 A CHELLES (SEINE-ET-MARNE) D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LE MILITAIRE AMVPP. AIN BATES, DONT L'ASSUREUR ETAIT "LA BRANDARIS INSURANCE COMPANY LIMITED", ACCIDENT CONSTITUANT POUR GOETZ UN ACCIDENT DE TRAJET, FUT ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE, AFFECTE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET DU ETRE INTERNE A L'ASILE DE CLERMONT OU IL EST ENCORE ;

ME MICHAUD, AVOUE A CLERMONT, SE TROUVANT ETRE L'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS ET SON MANDATAIRE AD LITEM DANS LES INSTANCES JUDICIAIRES QUI ONT DECOULE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LES REPARATIONS DE PREJUDICE RECLAMEES TANT PAR MICHAUX ES QUALITES QUE PAR L'EPOUSE, LA FILLE ET LES PETITES-FILLES DE LA VICTIME ET AUSSI SUR LES RECLAMATIONS DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE INTERESSEES, A, APRES AVOIR MIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE BATES POUR DEUX TIERS ET DE LA VICTIME POUR UN TIERS, ALLOUE COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, DIVERSES INDEMNITES A L'EPOUSE, A LA FILLE ET AUX PETITES-FILLES DE GOETZ,FIXE A 20.000 FRANCS LE "PREJUDICE GLOBAL" CAUSE A GOETZ PAR L'ACCIDENT ET A CONDAMNE ENVERS GOETZ AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE GLOBALE BATES ET SON ASSUREUR PUIS, STATUANT SUR LES RECLAMATIONS DES CAISSES A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS AU 31 DECEMBRE 1960, SOIT 42.344 FRANCS (NOUVEAUX) 43 CENTIMES ET LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE SOIT AU 31 DECEMBRE 1960, 62.220 NF 52 CENTIMES, ET A LA CAISSE REGIONALE 9.935 NF 68 CENTIMES, ARRERAGES DE RENTE VERSES ;

PUIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1961, LES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE DE 9.264 NF 26 CENTIMES, SERVIE A GOETZ ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DEPASSANT LE MONTANT GLOBAL DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A GOETZ, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DISANT TOUTEFOIS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE VIENDRAIENT POUR LE REGLEMENT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE 20.000 NF SUSVISEE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, NE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LA LOI DANS SES DISPOSITIONS ORIGINALES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES, LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT A EVITER UNUWY. GEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ;

QUE SI LA DECISION, RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT, AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'APPEL ETANT DU 12 JANVIER 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EXERCANT L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (DE MEME, D'AILLEURS, QUE DE CONCLUSIONS AUX MEMES FINS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE), DEMANDANT A ETRE INDEMNISEES DE LEURS DEBOURS POUR UN MONTANT GLOBAL DE 177.471 NF ET TENDANT, POUR Y PARVENIR A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A CELLE-CI UNIQUEMENT LA SOMME DE 20.000 NF DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DU CHIFFRE DE SA DEMANDE PERSONNELLE ET DU PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA PROPORTION DE DEUX TIERS-UN TIERS QU'ELLE VENAIT DE DECIDER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ALLOUANT A LA VICTIME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE RECLAMAIT, SANS EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL PAR ELLE SUBI, COMPTE TENU DES CREANCES, CHIFFREES DANS LEURS CONCLUSIONS, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SUBROGEES AUX DROITS DE LA VICTIME, ET NON LIEES PAR L'EVALUATION QUE CETTE DERNIERE AVAIT PU FAIRE DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.350. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ CIE "BRANDARIS INSURANCE COMPANY LIMITED" ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HERSANT ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1955, BULL. 1955, IV, NO 471, P. 353 ;

19 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, NO 760, P. 565.