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Cour de Cassation Chambre sociale 26 mars 1963 n°306, Jus Luminum n°J172556
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 306 |
| Numéro Jus Luminum | J172556 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.12.2007 |
Audience publique du 26 mars 1963 REJET
Publié au bulVTT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 FEVRIER 1958, L'EQUIPE DE L'ENTREPRISE DELATTRE ET FROUARD TRAVAILLAIT SUR UNZQU. TIER DU CENTRE ATOMIQUE DE MARCOULE, SOUS LES ORDRES DE CAMUSSO, ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION, LORSQU'A UN MOMENT DONNE LA FLECHE DE LA GRUE MANOEUVREE PAR L'OUVRIER VALLON ENTRA EN CONTACT AVEC DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION DE 15.000 VOLTS, PROVOQUANT AINSI SA MORT PAR ELECTROCUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE, SUR L'ACTION DE LA DAME VALLON, QUE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON MARI ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DEZQU. TIER, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MISE SOUS TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE NEUVE DONT LE COURANT A PROVOQUE L'ACCIDENT SOIT INTERVENUE INOPINEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, CONSTITUE LA CAUSE JUSTIFICATIVE QUI RETIRE A LA FAUTE COMMISE PAR CE SUBSTITUE LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET NE PERMET PAS DES LORS DE LA QUALIFIER DE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER DES IMPRUDENCES A DES TIERS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE CET ACCIDENT MORTEL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI LE CHEF DEZQU. TIER S'ETAIT CONFORME AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE PLACER LA GRUE A UNE DISTANCE SUFFISAMMENT ELOIGNEE POUR EVITER TOUT CONTACT POSSIBLE AVEC LE RESEAU ELECTRIQUE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE CETTE FAUTE COMMISE PAR UN TECHNICIEN AVERTI REVETAIT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.523. SOCIETE ANONYME DELATTRE ET FROUARD C/ DAME VEUVE VALLON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 218, P. 170 ;
21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 386, P. 313.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.11.2007 n°05BX00889, JL n°J333918Qu'en outre l'estimation sommaire des acquisitions foncières, notamment de la portion de terrain appartenant à m. x était erronée puisque le service des domaines qui a procédé à cette évaluation a omis de prendre en compte une indemnité de dépréciation al...
- CE 4/1 SSR 04.11.1996 n°137470, JL n°J475538Considérant que les conclusions de m. y… tendant à la condamnation de l'etat à lui verser la somme de 300.000 f au titre du préjudice subi du fait du refus de réintégration dans l'enseignement supérieur qui lui a été opposé et de la publication tardive de...
- Cass. Civ. 1 19.04.2005 n°0414362, JL n°J202780Attendu, selon l'arrêt attaqué (bordeaux, 27 novembre 2003), que le divorce, sur requête conjointe, des époux x... a été prononcé le 17 décembre 1993 ;...
- CE Ord. 16.02.2001 n°226565, JL n°J282092Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :...
- Cass. Civ. 1 04.06.2002 n°9916029, JL n°J234173Qu'à la demande de celle-ci, mme bissirier a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la caution auprès de la caisse nationale de prévoyance, en apposant sa signature sur un bulVTT. n d'adhésion, établi en double exemplaire, portant, notamment,...
- CAA Paris 11.07.2001 n°99PA02137, JL n°J158681Considérant qu'aux termes de l'article l.313-2 du code de l'urbanisme "a compter de la décision administrative ou du décret en conseil d'etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis soit...
- Cass. 17.02.1999 n°9860564, JL n°J273154La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : m. dumas, président, m. mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, m. laplace, conseiller, m....
- Cass. Com. 19.11.1985 n°8415778, JL n°J25084Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret infirmatif attaque que la banque d'escompte et de credit de la region dauphinoise, devenue la banque populaire de la region dauphinoise (la banque) a ouvert un compte-courant a mme huard ;...
- Cass. Com. 03.07.1971 n°7013246, JL n°J84037Sur le second moyen : attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, la societe lomico acquit divers appareils de distribution automatique d'aliments ou de boissons pour les remettre en location a maurice contre payement de redevances...
- CAA Nancy 3ème ch. 18.12.2003 n°99NC02356, JL n°J4511642°) - de condamner l'etat à lui verser une somme 2 210 571 f en réparation du préjudice subi ;...
- Cass. 10.01.1991, JL n°J446727Cassation sur le pourvoi formé par bennia ouaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle en date du 18 mai 1990 , qui, pour infractions en matière de chèques, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, a prononcé pour une durée d'1...
- Cass. 27.02.1964, JL n°J270821Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de riom, le 3 janvier 1962 ;...
- Cass. 21.06.2006, JL n°J372492Que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ;...
- Cass. Soc. 10.07.2007 n°0641108, JL n°J183794Qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire était illégale ;...
- CAA Nantes 13.03.2001 n°97NT01922, JL n°J197350Considérant, enfin, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que le principe de non discrimination qu'il édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite...
- CE 01.02.1995 n°143661, JL n°J149326Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la société anonyme midica, dont le siège social est place esquirol à toulouse (31000), re...
- Cass. 04.11.1982, JL n°J470479Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. 03.02.1999 n°9621713, JL n°J266668Sur le pourvoi formé par la société weiler, société anonyme, dont le siège est …,...
- CAA Nantes 2ème ch. 25.01.1995 n°93NT00334, JL n°J338644Article 3 - le surplus des conclusions de la requête de m. x… est rejeté....
- CE 30.09.1996 n°156176, JL n°J30603Vu 1°), sous le n° 156 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la société stéphanoise des eaux, dont le siège est 19, rue de tal...
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