Cass. Soc. 26.03.1963 n°300 (Jurisprudence JL n°J158656)

Audience publique du 26 mars 1963 CASSATION

Publié au bulTYZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE OU OCCUPANT, D'UNE DECHEANCE DU DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI, L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS LAMBERT, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 12 RUE TRONCHET, AYANT ENGAGE CONTRE JARRE, OCCUPANT CET APPARTEMENT, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EN OPPOSITION A L'ECHANGE QUE JARRE AVAIT CONCLU AVEC LES EPOUX ROLLIN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE DOUBLE LITIGE, A VALIDE L'ECHANGE EN SE REFUSANT A EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ETAIENT OU NON FONDES, AU MOTIF QUE JARRE AYANT NOTIFIE L'ECHANGE AUX PROPRIETAIRES, LES CONSORTS LAMBERT, LE 25 FEVRIER 1958, CEUX-CI ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, EN RAISON DU TRANSFERT IMMEDIAT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ECHANGISTES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, ETAIT FONDEE SUR DEUX CONGES ANTERIEURS DU 10 JANVIER 1955 ET 19 DECEMBRE 1957 DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT QUE LES PROPRIETAIRES CONTESTAIENT AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUS D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, POUR N'AVOIR PAS HABITE CET APPARTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR AVOIR POSSEDE UN AUTRE DOMICILE CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION AVAIT ETE AINSI ELEVEE ET NETTEMENT PRECISEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET,POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.089. CONSORTS LAMBERT C/ DAME VEUVE JARRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 30 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 508, P. 407.