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Cour de Cassation Chambre sociale 26 février 2003 n°0160867, Jus Luminum n°J20148
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0160867 |
| Numéro Jus Luminum | J20148 |
| Président | M. BOUBLI conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Audience publique du 26 février 2003 Rejet
N° de pourvoi : 01-60867
Inédit Président : M. BOUBLI conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 16 octobre 2001) d'avoir confirmé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ;
Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'influence de ce syndicat compte tenu des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 12.01.2004 n°00NC00661, JL n°J46771- les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;...
- CE 2/6 SSR 29.12.1999 n°195623, JL n°J462558Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la societe viatel operations n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision n° 98-97 du 9 février 1998 refusant de l'admettre au troisième tirage au sort organisé pour la réservation d'un préfi...
- Cass. Soc. 22.03.2001 n°9820171, JL n°J224154Attendu, selon ce texte, que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale,...
- CC 18.05.1967 n°67373AN, JL n°J30798Article premier. - la requête susvisée du général georges raynal est rejetée....
- CA Versailles 04.10.2001, JL n°J472521Considérant que la situation de la jeune l était connue des services de protection de l'enfance en raison de faits dénoncés par sa mère dont la réalité n'a pu être établie; que le classement sans suite de sa plainte a gravement perturbé n x… dont l'état d...
- CA Agen 13.12.2004, JL n°J138238La condamne en outre b verser b maître g., es qualité, la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- CAA Bordeaux 12.08.2003 n°99BX01485, JL n°J28982Considérant que la notification de redressement en date du 12 novembre 1993 par laquelle l'administration a notifié à la sarl euro constructions industries outre-mer les éléments qu'elle envisageait de modifier, servant de base au calcul de l'impôt sur le...
- Cass. 15.01.2002, JL n°J4005623 / de la société anonyme enerpac, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 01.03.1979 n°7711313, JL n°J130630Attendu que la cour d'appel a dit que la régie autonome des transports de la ville de marseille devait, en application de l'article 145 du décret du 8 juin 1946, tel que modifié par le décret du 30 décembre 1971, tenir compte pour le calcul des cotisation...
- CC 25.10.1973, JL n°J6462Art. 4. - la présente décision sera notifiée à l'assemblée nationale et publiée au journal officiel de la république française....
- CE 1/6 SSR 16.06.2004 n°265254, JL n°J438219Que la contestation par un agent contractuel de la décision rejetant sa demande d'intégration dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ;...
- Cass. Soc. 19.10.1972 n°7140603, JL n°J56227Qu'enfin son employeur avait fait etat d'un manque d'activite de l'interessee au cours de l'annee 1967, mais que l'inanite de ce reproche se trouvait demontree par les felicitations qui lui avaient ete adressees dans le bulUWQ. n d'information de cette ent...
- Cass. 13.02.2007, JL n°J483634Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :...
- Cass. 14.06.2006, JL n°J492203Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six....
- CAA Douai 1ère ch. 27.01.2000 n°96DA02115, JL n°J485070Qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 29 septembre 1992, relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales : "pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candid...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.01.2002 n°01BX00951, JL n°J442610Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'education nationale ;...
- CA Paris 30.01.2007 n°0506404, JL n°J248966Considérant que RRT. o x…expose qu'il a été embauché par la société brochot par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement après avoir postulé à une offre d'emploi diffusée par ce cabinet ;...
- Cass. 29.10.2003, JL n°J465217Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à m. x…, qui invoquait l'exception d'inexécution, alléguant le non respect par l'association de ses engagements, d'établir cette inexécution, le tribunal a inversé la charge de la preuve ;...
- CE 8/7 SSR 28.09.1988 n°60424, JL n°J302019Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 30.10.2006 n°0587416, JL n°J268338D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;...
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