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Cour de Cassation Chambre sociale 26 février 2003 n°0160752, Jus Luminum n°J28146
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0160752 |
| Numéro Jus Luminum | J28146 |
| Président | M. BOUBLI conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.01.2007 |
Audience publique du 26 février 2003 Rejet
N° de pourvoi : 01-60752
Inédit titré Président : M. BOUBLI conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la société Daniel X... qui se sont déroulés respectivement les 16 et 30 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société qui a saisi le tribunal d'instance par requête en date du 13 février 2001, était forclose à contester le premier tour des élections ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à l'issue du premier tour des élections aucun élu n'avait été proclamé, a exactement décidé que le délai de contestation de la régularité des élections n'avait couru qu'à compter du second tour des élections et que la contestation de la société Daniel X... était recevable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Daniel X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.06.2002, JL n°J445090Condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;...
- Cass. 20.12.2007 n°0620809, JL n°J249405Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche, telle que reproduite en annexe :...
- CE 0/7 SSR 14.11.1984 n°46445, JL n°J429510Condamnation de la commune de longages à verser à m. x… une indemnité calculée comme indiqué ci-dessus, renvoi de m. x… devant la commune de longages pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, réformation du jugement en ce sens, rejet du...
- Cass. Civ. 3 16.01.2002 n°0018180, JL n°J36975Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, que, constatant la résiliation du bail, l'ordonnance du 14 septembre 1995, bien que frappée d'appel, était exécutoire, la cour d'appel en a justement déduit, sans trancher de contesta...
- CAA Douai 22.11.2005 n°05DA00745, JL n°J17954424 octobre 2002 par laquelle le préfet du nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du nord de lui délivrer le titre sollicité ;...
- Cass. Soc. 04.04.2001 n°9941651, JL n°J128039Qu'en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage alors que le conseil de prud'hommes ne l'avait pas fait, la cour d'appel a privé la société item informatique du droit au double degré de juridiction ;...
- Cass. 27.06.1991, JL n°J486589Mais attendu que l'intention de nuire, élément constitutif de la faute lourde, ne ressortant pas des faits reprochés au salarié, le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CA Rennes 31.10.2002 n°0107287, JL n°J175298Consommation n'est pas applicable compte tenu du montant du prêt, que d'ailleurs depuis la loi du 11 décembre 2 001 la forclusion ne concerne plus que le prêteur, que le tribunal n'a pris que partiellement en compte le versement de 22 667 f (3 455,66 euro...
- Cass. 06.11.1990, JL n°J471949Que mme z… n'a proposé l'admission de cette créance au...
- Cass. Crim. 21.05.1984 n°8392070, JL n°J122926Que, selon l'arret, le produit vante etant "presente dans une situation fantaisiste et tres insolite", recevant "un traitement hors du commun" et etant utilise "dans des conditions absolument etrangeres a ses fins habituelles", il importe peu que, lors du...
- Cass. 06.07.2005, JL n°J413884Que, statuant sur contredit, la cour d'appel (paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société recape de ce qu'elle désignait m. x… comme arbitre ;...
- Cass. 25.03.1997 n°9219536, JL n°J273620La compagnie winterthur a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 février 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;...
- Cass. 23.03.2004 n°0383123, JL n°J303400La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 6/4 SSR 09.05.2001 n°218263, JL n°J291988Vu la directive 92/43 (cee) du conseil du 21 mai 1992 ;...
- Cass. 03.05.1995, JL n°J442609Que la société bnp bail natio équipement, qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail publié le 13 mai 1991, a présenté au juge-commissaire, le 11 octobre 1991, une requête tendant à la restitution du matériel objet de la conventi...
- CA Douai 12.10.2000, JL n°J299565Que l'article 66 du même décret prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la contestation de la saisie-attribution est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et que sous la même sanction, elle est dénoncée le même...
- Cass. Civ. 1 08.12.1987 n°8610089, JL n°J110773Rapporteur :m. viennois avocat général :m. de saint-affrique, conseiller faisant fonctionavocat :m. delvolvé ....
- Cass. 28.09.1999, JL n°J440876"en ce que la cour d'appel de poitiers déclare patrick x… coupable du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et le condamne à une peine de 3 mois d'emprisonneme...
- Cass. Crim. 29.04.1996 n°9584641, JL n°J40342Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé; casse et annule, en toutes ses dispositions, l' arrêt de la cour d' appel de nouméa, en date du 25 juillet 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, renvoie l...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J427291Qu'en imputant une faute inexcusable, au sens de l'article 25 de la convention de varsovie, à la société dhl pour la priver du bénéfice de la limitation d'indemnité, la cour d'appel a violé cette disposition ;...
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