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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.05.1999 n°9717177, JL n°J283393La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 30.11.1995 n°9221090, JL n°J112362Mais attendu que la cour d'appel relève qu'après un audiogramme du 6 octobre 1986 qui faisait apparaître un déficit auditif bilatéral supérieur au seuil retenu au tableau n 42 des maladies professionnelles, trois nouveaux audiogrammes, pratiqués en septem...
- CE 01.12.2003 n°259522, JL n°J31953- le rapport de m. verclytte, maître des requêtes,...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 17.06.2008 n°07BX00260, JL n°J396878Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande ;...
- CAA Nantes 01.07.1992 n°89NT01372, JL n°J90607Vu le recours du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de nantes le 29 août 1989 sous le n° 89nt01372 ;...
- Cass. Soc. 19.12.1978 n°7810454, JL n°J149488Qu'il s'ensuit que celui-ci ayant ete en mesure de presenter ses moyens de defense sur l'exception d'irrecevabilite, le moyen n'est pas fonde ;...
- Cass. 08.02.2005 n°0410040, JL n°J303977Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :...
- CAA Versailles 13.11.2007 n°07VE00125, JL n°J233564Que si la société médicamat invoque un courrier de son assureur en date du 26 octobre 1999, ce courrier se borne à informer l'assuré de ce que la déclaration de sinistre est transmise à un cabinet d'expertise ;...
- CE 07.07.2006 n°277456, JL n°J226419Qu'en particulier, les bénéfices d'une entreprise nouvelle qui perçoit des produits financiers tout en exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités entrant dans le champ de l'exonération, ne demeurent exonérés qu'à la condition que ces produits...
- CAA Marseille 11.09.2007 n°06MA03037, JL n°J180530Considérant qu'il est constant que m. x a initialement bénéficié d'un titre de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante française le 7 avril 2001 ;...
- Cass. 10.02.1969, JL n°J344868Que, des relations ayant repris entre les ex-epoux, henri x… a, par acte notarie du 26 novembre 1947, vendu a germaine gay sa propriete de chevagny-les-chevrieres (saone-et-loire) ;...
- CE 0/SS 30.07.2003 n°242874, JL n°J257752Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme aminata zy, épouse yx et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. Civ. 3 31.05.1995 n°9470089, JL n°J111149La cour, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : m.PY., président, m. deville, conseiller rapporteur, mm. douvreleur, capoulade, mlle fossereau, mm. fromont, villien, conseillers, m. chapron, conseiller référendaire, m. roehri...
- CE 5/3 SSR 09.05.1990 n°72384, JL n°J355512Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête ordonnée par les premiers juges, que, si la question de l'achat éventuel du château des clauzades et de son parc a bien été évoquée au cours de la séance du conseil municipal du 17...
- Cass. 27.02.1996, JL n°J315325Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (colmar, 18 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'inscription au barreau formée sur le fondement de l'article 52 du traité de rome et de la directive cee n° 89-48 du 21 décembre 1988, alors, selon le moy...
- CAA Lyon 2ème ch. 27.01.2000 n°96LY00243, JL n°J253169Considérant qu'en vertu de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction applicable, l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du jury de concours ;...
- Cass. Soc. 12.06.1991 n°8844744, JL n°J94349Attendu que mme toullec conteste le caractère économique de son licenciement et fait valoir que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté puisqu'elle avait une ancienneté très supérieure à une employée embauchée depuis trois ans seulement, laquelle a...
- Cass. 04.04.1995, JL n°J414615Que devant la cour les appelants ont fait valoir que des faits de concurrence contraires aux obligations contractées étaient à déplorer dès avant la fin du mois de juin 1984 ;...
- Cass. Soc. 13.12.1979 n°7813415, JL n°J127639Sur le moyen unique : vu les articles 1093 du code civil et l. 470 du code de la securite sociale, attendu que la knaak, president-directeur general de la societe des etablissements knaak et de la societe spib, victime d'un accident du travail, dont l'ele...
- CE 8/9 SSR 07.09.1983 n°42955, JL n°J264920Decide : article 1er : les droits supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee dont la societe civile immobiliere "les residences de saint-lambert" a ete dechargee par le jugement du tribunal administratif de nancy en date du 28 janvier 1982 sont remis a...
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