Cass. Soc. 26.02.1983 (Jurisprudence JL n°J79150)

Audience publique du 26 février 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIBIE, QUI AVAIT ENGAGE DAME LE PECHON LE 4 DECEMBRE 1957, EN QUALITE D'O S 2 ET L'A LICENCIEE, AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LE 2 MAI 1978, POUR AVOIR, EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ETE L'OBJET EN UN AN, DE DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME LE PECHON UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE REPROCHE DE MANQUEMENT AUX REGLES DE SECURITE N'ETAIT PAS JUSTIFIE ET QUE L'ABSENCE D'UNE DEMI-HEURE, OBJET LE 16 JUIN 1977 DU PREMIER AVERTISSEMENT, NE POUVAIT A ELLE SEULE SUPPLEER L'INEXISTENCE DU MOTIF PLUS RECENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE DAME LE PECHON AIT ETE AUTORISEE A ENLEVER LE CARTER DE PROTECTION DE LA MACHINE QU'ELLE UTILISAIT, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE GRIEF VERITABLE ETAIT DE NE PAS AVOIR COUPE LE DISJONCTEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSIDERE QUE L'AVERTISSEMENT DU 16 JUIN 1977 AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE ABSENCE D'UNE DEMI-HEURE, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS D'APPEL, RAPPELANT QUE LEDIT AVERTISSEMENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE ATTITUDE D'INDISCIPLINE, DAME LE PECHON AYANT QUITTE, SANS AUTORISATION SON POSTE DE TRAVAIL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ATTITUDE D'INDISCIPLINE SANCTIONNEE PAR L'AVERTISSEMENT DU 16 JUIN 1977 AVAIT SUIVI UN AVERTISSEMENT DELIVRE LE 17 OCTOBRE 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE LE GRIEF D'AVOIR MANQUE AUX REGLES DE SECURITE N'ETAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DE LA NATURE DE LA MACHINE UTILISEE, PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, L'OBSERVATION FAITE PRES D'UN AN AUPARAVANT POUR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE D'UNE DEMI-HEURE NE POUVANT SUPPLEER L'INEXISTENCE D'UN MOTIF PLUS RECENT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE D'OFFICE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES A DAME LE PECHON A COMPTER DU JOUR DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OBJET DU LITIGE ETAIT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET LE PRESENT LITIGE N'AYANT MIS EN CAUSE QUE L'EMPLOYEUR ET LA SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CE TEXTE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A OPERER UN REMBOURSEMENT AU PROFIT D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AU TRAVAILLEUR LICENCIE DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT EST ORDONNE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, DANS LE CAS OU LES ORGANISMES CONCERNES NE SONT PAS INTERVENUS A L'INSTANCE OU N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS