Cass. Soc. 26.02.1964 n°173 (Jurisprudence JL n°J103454)

Audience publique du 26 février 1964 CASSATION

Publié au bulZP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "UDESCO" A PAYER A COUFFET, DESSINATEUR, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AUX MOTIFS, D'UNE PART, POUR LE PREAVIS, QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE COUFFET EUT DEMANDE VERBALEMENT SA REINTEGRATION DANS LE DELAI LEGAL ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS LE 11 NOVEMBRE 1962 L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT QUI ETAIT EN COURS ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES CONGES PAYES RECLAMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONSTATATION DE LA NON-REINTEGRATION DE COUFFET DANS SON EMPLOI A SA LIBERATION EN RAISON D'UN MANQUE DE TRAVAIL MOMENTANE DE LA SOCIETE QUE LE CONTRAT RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL LEDIT COUFFET N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A ACCOMPLIR EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL DEMANDAIT, ET ALORS QUE LA SOCIETE DECLARAIT AVOIR DEJA VERSE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 DECEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 63-40.042. SOCIETE "UDESCO" C COUFFET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1159, P. 899 ET L'ARRET CITE.