Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass soc "26 janvier 2005" "26/01/2005".

Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2008

07/01227

[...] du 26/01/2005 Arrêt CA ANGERS du 3/04/2006 Arrêt C.CASS du 13/02/2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Luc X... ... [...]

[...] La Cour de Cassation, par arrêt en date du 26 janvier 2005, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt précité sur le moyen unique au visa de l'article 1315 et, ensemble, des articles 1792 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.