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Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 2005 n°0340715, Jus Luminum n°J217383
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0340715 |
| Numéro Jus Luminum | J217383 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.02.2008 |
Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-40715
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, a constaté que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ;
Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
V u l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de services ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 20.07.1987 n°8760125, JL n°J41191Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de sartène, 12 mars 1987) d'avoir refusé l'inscription, sur les listes électorales de la commune de propriano, de mm. andreani et maillard qui avaient atteint leur majorité, alors que c...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 22.06.1998 n°96BX00504, JL n°J305832Vu l'ordonnance du 12 février 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre a fixé la clôture de l'instruction au 31 mars 1998 ;...
- CAA Nantes 31.08.2006 n°06NT00907, JL n°J269329Que m. x n'est, par suite, pas fondé à exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté contesté, de l'illégalité de cette décision ;...
- CE 15.12.1978 n°05675, JL n°J156089Article 5 - le surplus des conclusions de la requête de la banque corporative du bâtiment et des travaux publics est rejeté....
- Cass. Civ. 3 14.10.1980 n°7910767, JL n°J93345Rpr m. viatte av.gén. m. simon av. demandeur : m. célice av. défendeur : m. garaud...
- CAA Nantes 18.10.2000 n°96NT01463, JL n°J143563Article 3 : le présent arrêt sera notifié à l'association pour la défense des riverains du cours henri iv et l'ensemble des cours et jardins bayard, henri iv et préfecture, à m. dagrada, à la ville de la roche-sur-yon, à la société d'économie mixte semyon...
- CE 29.06.2005 n°276808, JL n°J236079Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la minute de l'ordonnance attaquée, que le juge des référés du tribunal administratif de dijon ait analysé dans ses visas les moyens présentés par m. zy au soutien de ses conclusions...
- TA Paris 27.03.1980, JL n°J295360Abstrats : 39-01-02-01 marches et contrats administratifs - notion de contrat administratif - nature du contrat - contrats ayant un caractere administratif -contrats de programme et de branche. 44-02-02-02 nature et environnement - installations classees...
- TA Pau 17.03.1981, JL n°J258055Abstrats : 16-07 commune - agents communaux - qualité d'agent communal - n'a pas cette qualité - gérante d'une agence postale. 36-01-01-01 fonctionnaires et agents publics - qualite de fonctionnaire ou d'agent public - qualite d'agent public - ont cette q...
- Cass. 07.02.2001, JL n°J427289Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- Cass. 22.01.2003 n°0020205, JL n°J294594Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2002, la scp rouvière et boutet, avocat à la cour de cassation, stipulant pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie (cpcam) des bouches-du-rhône, a déclaré se désister de son pourvoi ;...
- Cass. 14.12.2006, JL n°J337364La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 03.07.2006 n°03BX00536, JL n°J237058Considérant qu'il résulte de l'instruction que des éléments du fonds de commerce procédant d'acquisitions faites par la société locataire du fonds, la société de gérance du moulin de sauveterre, ou d'améliorations apportées par elle à ses frais, sont rest...
- CE 21.11.2003 n°243696, JL n°J45868Que s'il produit, à l'appui de son dernier mémoire, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société dec conseils du 31 janvier 2003 le nommant directeur général de cette société, poste auquel m. x aura pleine et entière délégation des pouvoirs de s...
- CAA Bordeaux 19.12.2002 n°99BX00122, JL n°J230720Sur la déduction des amortissements, au titre des années 1990 et 1991 :...
- CE 0/9 SSR 09.11.1983 n°22878, JL n°J395946Sur la regularite du jugement attaque : considerant qu'il resulte des pieces versees au dossier que la demande introductive d'instance et les differents memoires produits par l'office devant le tribunal administratif ont ete communiques a la societe prove...
- Cass. 29.04.1997, JL n°J463541Attendu qu'à la suite de la défaillance de la société à laquelle elle avait consenti deux prêts, la banque populaire de l'ouest a demandé à la caution solidaire de celle-ci, mme x…, l'exécution de son engagement; que l'arrêt confirmatif attaqué (rennes, 9...
- CE 26.02.2003 n°220227, JL n°J225659Qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 : les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spéc...
- CAA Nantes 3ème ch. 12.06.1998 n°97NT02700, JL n°J292910Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 : - le rapport de mme stefanski, premier conseiller, - et les conclusions de m. aubert, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 29.06.1999, JL n°J379220En cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de dijon (chambre sociale), au profit de la société applications électrotechniques industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
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